Pouvoir du débiteur faisant l’objet d’une procédure simplifiée de redressement judiciaire d’une SARL sans désignation d’un administrateur

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Pouvoirs du débiteur faisant l’objet d’une procédure simplifiée de redressement judiciaire d’une S.A.R.L. sans désignation d’un administrateur

Dans ce cadre, le débiteur peut continuer l’activité sociale et exerce certaines fonctions imparties à l’administrateur ( par exemple, licenciement économique sur autorisation du juge- commissaire) (Art. L 621- 137, II).
Il a été jugé que le débiteur faisant l’objet d’une procédure simplifiée ,ne peut accomplir sans contrôle des actes non mentionnés par ce texte excédant la gestion courante de la société, c’est-à-dire des actes graves engageant durablement celle- ci, puisqu’en cas de procédure normale, de telles opérations ne peuvent être effectuées par le débiteur ou l’administrateur qu’avec l’autorisation du juge- commissaire.
Tel est le cas de la conclusion d’un contrat d’agent commercial exclusif comportant un taux progressif de commissions, qui constitue un mode de distribution jamais encore employé par la SARL.

Orléans 24 mars 2005, BRDA 2005/11 n° 13 p. 6
Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site
Référence à l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Note
Les juges du fond sont divisés sur l’étendue des opérations autorisées par cet article ( contra Paris 27 fév 2003, Rev proc coll. 2004 p. 44 n° 2, C. Rebel ; BRDA 2005/11 n° 13 p. 6).

  • Dernière mise à jour: 5 juillet 2005
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