Poursuite du bail professionnel malgré l’expiration du bail (IDEF-OHADA-21-057)

COTE D’IVOIRE

3eme Chambre de CA de commerce d’ABIDJAN

Arrêt commercial du 05/06/ 2019

N° 223/2019

Monsieur BATHILY MAMADOU C/ Monsieur OUSSEINI DAOUDOUKA

BAIL PROFESSIONNEL : infirmation de la décision portant expulsion en matière de bail professionnel

Application des articles suivants :

Article 103 AUCG
Article 123 AUCG
Article 124 AUCG
Article 125 AUCG
Article 134 AUCG

Le bail professionnel peut être verbal, dès lors que le locataire continue à utiliser les locaux et que le bailleur continue aussi à percevoir les loyers et tout après l’expiration du contrat de bail.
En cas de résiliation, la partie initiatrice doit servir un préavis de 6 mois à l’avance à l’autre partie.

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Abstract : Me Asna Eric Kamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

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Poursuite du bail professionnel malgré l’expiration du bail (IDEF-OHADA-21-057)
  • Dernière mise à jour: 11 janvier 2022
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