Poursuite du bail professionnel malgré l’expiration du bail (IDEF-OHADA-21-057)
COTE D’IVOIRE
3eme Chambre de CA de commerce d’ABIDJAN
Arrêt commercial du 05/06/ 2019
N° 223/2019
Monsieur BATHILY MAMADOU C/ Monsieur OUSSEINI DAOUDOUKA
BAIL PROFESSIONNEL : infirmation de la décision portant expulsion en matière de bail professionnel
Application des articles suivants :
Article 103 AUCG
Article 123 AUCG
Article 124 AUCG
Article 125 AUCG
Article 134 AUCG
Le bail professionnel peut être verbal, dès lors que le locataire continue à utiliser les locaux et que le bailleur continue aussi à percevoir les loyers et tout après l’expiration du contrat de bail.
En cas de résiliation, la partie initiatrice doit servir un préavis de 6 mois à l’avance à l’autre partie.
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Abstract : Me Asna Eric Kamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
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- Dernière mise à jour: 11 janvier 2022
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