"Pour une opinion dissidente : Validité de l’acompte sur dividendes en droit Ohada" par Joël Biova DORKENOO, LLM

Résumé :

L’article 144 de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSGIE) a réaffirmé les conditions de versement des dividendes en droit Ohada. Un arrêt de la Cour d’appel de Lomé avait d’ailleurs été rendu dans ce sens le 26 mars 2009 (voir Code IDEF éd. F. Lefebvre 2014, Paris).

A la suite de la révision de cet acte uniforme qui a en revanche modifié l’article 143 qui définit le bénéfice distribuable, la question se pose sur la possibilité ou non de versement d’acompte sur dividendes. Les avis très divergents sur cette question nous ont conduits à l’analyse des différents textes à partir desquels une position juridiquement fondée peut être prise en faveur de l’autorisation de l’acompte sur dividendes en droit Ohada.

Abstract :

The revised OHADA Uniform Act Relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups (article 144) reasserted the conditions of payment of interim dividend in Ohada law. Besides, the Court of appeal of Lomé upheld these conditions by a decision on March 26, 2009 (mentioned under article 144, Code IDEF éd. F. Lefebvre 2014, Paris).

However, article 143 that defines the distributable profit was modified following the revision, bringing up the question of whether or not the payment of interim dividend is allowed. Divergent opinions on this question brought us on analyzing different legal texts, upon which a lawful position can be drawn authorizing interim dividend in Ohada law.


L’acompte sur dividende est une somme versée aux associés, à valoir sur les dividendes relatifs à un exercice non encore clos et dont les comptes annuels n’ont donc pas encore été approuvés par l’assemblée générale ordinaire. Suite à la révision de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE) du 30 janvier 2014, un débat anime les praticiens sur la faculté de procéder à la distribution d’un acompte ou, autrement dit, d’un dividende partiel, en droit Ohada.

Divers études et articles relatifs aux apports de la révision considèrent que cette distribution demeure interdite, comme auparavant ......

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"Pour une opinion dissidente : Validité de l’acompte sur dividendes en droit Ohada" par Joël Biova DORKENOO, LLM
  • Dernière mise à jour: 1er avril 2015
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