Portée d’une clause de conciliation contractuelle

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

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La clause d’un contrat de cession d’actifs prévoyant la conciliation préalable à toute instance judiciaire et obligatoire entre les parties s’impose au juge et constitue une fin de non- recevoir. (Cass. Ch. Mixte, 11 février 2003, JCP éd G actualités p. 333)

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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