Portée d’une clause de conciliation contractuelle

La clause d’un contrat de cession d’actifs prévoyant la conciliation préalable à toute instance judiciaire et obligatoire entre les parties s’impose au juge et constitue une fin de non- recevoir. (Cass. Ch. Mixte, 11 février 2003, JCP éd G actualités p. 333)