Point de départ du délai de prescription

OHADA et Etats unis

OHADA
Article 164 AUSCGIE

La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. L’action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. L’action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.

Etats-Unis
L’action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le fait générateur a été commis (Smith v. McGee, 2006 WL 3000363, (Del. Ch. Oct. 16, 2006)).
Toutefois, la doctrine de la suspension du point de départ du délai de prescription (doctrine of equitable tolling) permet, lorsque le demandeur n’a pas eu légitiment connaissance des faits, de suspendre le délai de prescription jusqu’à la date de leur révélation In re Am. Int’l Gp., Inc., 965 A.2d 763, 812 (Del. Ch. 2009)

Afin que le point de départ du délai de la prescription soit la date de sa révélation, la dissimulation n’est pas nécessaire, il est suffisant que le demandeur démontre qu’il s’est légitimement fié à la compétence et à la bonne foi du dirigeant (In Re Tyson Foods Consol. S’holder Lit., 919 A.2d 563 (Del. Ch. 2007)).
Toutefois, le délai de prescription ne sera suspendu que jusqu’à la date à laquelle l’associé à découvert ou aurait dû découvrir les faits permettant d’engager la responsabilité du dirigeant (In re Dean Witter P’ship Litig., 1998 WL 442456).
En conséquence, la doctrine de la suspension du point de départ du délai de prescription ne s’appliquera pas lorsque l’actionnaire a signé un document qui aurait dû lui permettre de découvrir les faits reprochés et que le comportement des dirigeants en cause, suite à la signature de ce document, permettaient de comprendre leurs intentions (Daniel J. Riskin, M.D, In The Court Of Chancery Of The State Of Delaware, C.A. No. 2019-0570-KSJM (2020)).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 3 octobre 2021
.