Pluralité de garanties : Réalisation de l’une quelconque des garanties au choix du créancier bénéficiaire (IDEF-OHADA-22-084)

TOGO
Cour d’appel de Lomé
Arrêt N°63 BIS/19 du 31 octobre 2019
Héritiers de feu OMONGOU Abou, représentés par Dama KONDO Gbana épouse OMONGOU
Contre
ORABANK – TOGO SA

PLURALITE DE GARANTIES : Réalisation de l’une quelconque des garanties au choix du créancier bénéficiaire recevable en cas de défaut de hiérarchisation des garanties
REALISATION DE GARANTIE HYPOTHECAIRE : Attribution judiciaire à condition que l’immeuble ne constitue pas la résidence principale du constituant.
CHARGE DES FRAIS DE RECOUVREMENT : Cette charge incombe au débiteur du fait de sa faute par le non-respect des engagements
CLOTURE CONTRADICTOIRE DU COMPTE COURANT : En absence de formalisme légal spécifique, preuve par tout moyen recevable

Application des articles suivants :
Article 43 du Code de procédure civile togolais
Article 198 de l’AUS
Articles 1156 et 1163 du code civil (anciens)
Article 1134 du code civil (ancien)

1- En cas de pluralité de garanties pour une même créance, le créancier est libre de choisir de réaliser celle qui lui convient pour recouvrer sa créance. Aucune hiérarchisation des garanties ne peut être acceptée dès lors que cela n’a pas été préalablement consenti par les parties. De ce fait, doit être déclarée recevable l’action en réalisation de garantie hypothécaire entreprise par la banque créancière au détriment d’une assurance-décès souscrite sur la tête du dirigeant.

2- Toute action en réalisation de garantie doit être déclarée recevable dès lors que celle-ci respecte les conditions de l’AUS. C’est notamment le cas lorsque l’immeuble sur lequel a été consentie une hypothèque ne constitue pas la résidence principale du débiteur ; les procès-verbaux de constat, non contestés, faisant ressortir que les immeubles, objet de demande d’attribution judiciaire, étaient occupés par les locataires.

3- La garantie consentie pour sûreté d’une dette a pour but d’assurer au créancier un recouvrement certain de sa dette. Il s’en suit qu’en cas de réalisation de la garantie, le débiteur est non seulement tenu au principal de la dette, mais aussi à tous les autres frais et dépenses occasionnés par la réalisation judiciaire de la garantie. Le premier juge en condamnant les appelants au paiement de tous les frais a fait une exacte application de l’article 1134 du code civil (ancien) dès lors que les frais exposés en vue du recouvrement l’ont été par leur faute.

4- La clôture du compte courant n’obéissant à aucun formalisme légal, il s’en suit que le respect du contradictoire ne recouvre aucune forme particulière. Il peut être constaté par tout moyen laissant trace écrite. La banque créancière et le débiteur ayant échangé plusieurs courriers à ce sujet ; le débiteur ayant en réponse, fait une proposition de règlement amiable, il y a lieu de considérer que la procédure du contradictoire est respectée et que le débiteur a validé le montant qui lui est réclamé.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

Observations :
Les juges ont fait une exacte application des textes en accordant l’attribution de l’immeuble à la banque créancière dès lors qu’au vu des procès-verbaux de constat non contestés, les immeubles ne constituent ni l’un ni l’autre la résidence principale du constituant. On peut se demander toutefois comment une banque créancière peut être préférer recevoir en paiement un immeuble plutôt que de la liquidité (assurance-décès), à moins qu’en réalité, elle ait perdu le bénéfice de l’assurance, n’ayant pas durant la vie du crédit veillé au paiement régulier des primes d’assurance comme l’a prévu la convention de crédit. En effet, le suivi scrupuleux des conditions du crédit constitue une garantie de recouvrement moins périlleuse pour la banque dispensatrice de crédit.

Arlette Boccovi, Juriste de banque -SIRE OHADA

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Pluralité de garanties : Réalisation de l’une quelconque des garanties au choix du créancier bénéficiaire (IDEF-OHADA-22-084)
  • Dernière mise à jour: 4 mars 2022
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