Plaidoyer pour une sécurisation de l’exécution provisoire fondée sur un titre exécutoire provisoire (AUVE art.32) par Arlette Boccovi

Résumé
Alors que la plupart des droits nationaux des pays membres de l’OHADA prévoient le sursis à exécution provisoire, l’OHADA semble en disposer autrement. L’interprétation de l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE), par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans l’arrêt « Epoux Karnib » et bien d’autres par la suite, a fait couler beaucoup d’encre dans la mesure où elle constitue un risque judiciaire et économique sérieux.
En attendant une éventuelle révision de cette disposition, la présente note propose une solution pratique à l’usage des professionnels et des juridictions.

Summary

Most of national laws in within OHADA area recognize the stay of execution. OHADA seems to have decided differently. The interpretation of the article 32 of the Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution (AUVE) by the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) in the case “Epoux Karnib” and several other cases has been heavily criticized, and rightly so, because the position of the Court Is a threat to legal certainty and economic growth.

While waiting for a possible revision of the provision of article 32, a practical solution for the courts and practitioners is proposed.

Selon l’AUVE, art 32 : « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. »
« L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé sans qu’il ait lieu de relever une faute de sa part ».
1. Cette disposition a été interprétée par la CCJA comme impliquant le droit de procéder à l’exécution forcée sans que le débiteur puisse obtenir une suspension des poursuites dès lors que l’exécution forcée a été entamée (Epoux Karnib comme arrêt de principe et bien d’autres décisions rendues par la suite dans le même sens ).
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Plaidoyer pour une sécurisation de l’exécution provisoire fondée sur un titre exécutoire provisoire (AUVE art.32) par Arlette Boccovi
  • Dernière mise à jour: 6 février 2015
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