Paiement de créance par le débiteur en cours d’instance (IDEF- OHADA-22- 139)

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

CA de Commerce d’ABIDJAN

Arrêt contradictoire du 21 juillet 2021

RG N° 156/2021

SOCIETE INTERNATIONALE DES TRAVAUX COTE D’IVOIRE dite SINTRAM-CI c/ Société PELICAN AUTOS

RECOUVREMENT DE CREANCE : Demande de recouvrement d’une créance sans objet en cas de paiement de celle-ci par le débiteur en cours d’instance d’appel

Le paiement d’une créance réalisé par le débiteur au cours de l’instance d’appel interjeté par celui-ci peut être opposé au créancier. Par conséquent, la demande en recouvrement de la créance par le créancier devient sans objet.

Abstract : Néné SENE, Cabinet d’avocats Mame Adama Gueye & Partners (Sénégal)

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Paiement de créance par le débiteur en cours d’instance (IDEF- OHADA-22- 139)
  • Dernière mise à jour: 6 juin 2022
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