Paiement - Contrat de bail commercial interne - Monnaie de paiement étrangère:Nullité de la clause

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

La cour d’appel retient à bon droit qu’en présence d’un contrat interne, la monnaie de paiement doit être le franc ou l’euro et non une monnaie étrangère laquelle équivaut à une indexation sans relation avec l’une ou l’autre des parties et en annulant la clause du bail commercial obligeant le locataire à verser au bailleur une indemnité de dépréciation d’un montant de 190000 $ US, prohibée par l’article 79 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 et à restituer la somme versée.

Civ. 3ème 18 oct. 2005, J.C.P. 2005.IV. 3430.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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