PAS DE REPRISE IMPLICITE DES ENGAGEMENTS

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Référence aux articles 107 et 108 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Soc. 17 mai 2003, JCP. 2004,I, 131

Le contrat de travail conclu au nom et pour le compte d’une société en formation avant la rédaction des statuts est inopposable au mandataire liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire, à défaut de reprise de l’acte par celle- ci par état annexé aux statuts ou ratification par l’assemblée générale après immatriculation. Et l’existence d’une relation de travail entre le salarié et la société est inopérante.

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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