Opération nécessaire à la reconstitution des fonds propres

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

Ne porte pas atteinte à l’intérêt commun des associés, ni au droit de propriété des actionnaires, même minoritaires, l’opération décidée par l’assemblée générale des actionnaires visant à reconstituer les fonds propres de la S.A. et à assurer la pérennité de celle- ci, à peine de cessation des paiements, dès lors que tous les actionnaires subissent le même sort et satisfont ainsi à l’obligation de contribuer aux pertes sociales dans la limite de leurs apports. Une telle décision ne constitue pas une expropriation illégale (Cass. com. 18 juin 2002, JCP. 2002, p. 1789 , I, 1723).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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