Observations sur l’OHADA après l’atelier du 15 novembre 2005, "Paris Place de Droit" organisé par le barreau de Paris sur « La convergence du droit »

Barthélemy Mercadal,

Agrégé des Facultés de droit,
Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers,
Vice-président de l’Institut du droit d’expression et d’inspiration françaises.

Voici regroupées autour de quelques points de repère, des réactions et réflexions après les questions soulevées et les opinions exprimées lors de l’atelier consacré à l’OHADA.

1- Portée économique de l’OHADA

L’efficacité de l’OHADA, qui est le test de ses mérites ou inconvénients aux yeux de la Banque mondiale me paraît impossible à mesurer avec une certitude mathématique. Pour ma part, je les apprécierais en fonction des critères suivants :

- quel est le coût de l’OHADA (coût de mise en place des actes uniformes, coût de fonctionnement des institutions actuelles, coût de l’action de développement), rapporté au produit intérieur brut (PIB) des pays membres ? Selon le pourcentage obtenu, le coût pourrait être considéré comme prohibitif ou admissible ou recommandable comme un investissement susceptible de rapporter ;

- pour juger de la valeur de l’investissement, il conviendrait de comparer le PIB des pays de l’OHADA à celui de ces pays avant la mise en œuvre de cette législation et à celui des pays tiers à l’OHADA ; plus concrètement, les pays de common law ont-ils mieux réduit la pauvreté ? La partie du Cameroun de common law progresse-t-elle plus vite que la partie relevant de l’OHADA ? Le Nigéria, en dépit de son pétrole, est présenté dans la presse avec un taux de pauvreté considérable : trois-quarts de la population a moins de un dollar par jour et 60 % de la dette de cet Etat ont été effacés par le club de Paris (Le Monde 21-10-05) ; la famine menace, vu la sécheresse, en Afrique australe ; la dette des pays suivants a été effacée par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international : Ghana, Mozambique, Tanzanie, Ouganda, Zambie ; le Soudan est-il prospère ? Quel est le niveau de vie des Noirs en Afrique du Sud ?

- l’abandon de l’OHADA et la mise en place d’un droit de common law ne coûterait-il pas plus cher humainement, sociologiquement et économiquement par le bouleversement qu’il introduirait dans des pays où les juristes ont l’habitude de se référer à un code ?

2- Réception de l’OHADA

Il serait bon de faire un bilan statistique sur les décisions nationales qui font application de l’OHADA et des décisions de la CCJA, ainsi que de leur évolution : le contentieux sur l’OHADA est un moyen de mesurer son taux de pénétration.
Les outils juridiques pour faire vivre l’OHADA sont adéquats : effet direct des actes uniformes, autorité et force exécutoire des décisions de la CCJA, ce qui rend superflu la demande d’exequatur et anti-économique de créer des tribunaux commerciaux spécifiques. Il suffirait que les acteurs juridiques, notamment les avocats, usent des ressources de l’OHADA pour que cette législation devienne le code de droit des affaires des pays membres.

Pour cela, une comparaison permet de juger de la force de progression à attendre : le traité de Rome instituant la Communauté européenne est entré en vigueur en 1959 ; sa réception sociologique n’a commencé à se manifester en France qu’au début des années 1970 lorsque Edouard Leclerc a osé invoquer le traité contre l’arrêté fixant autoritairement le prix de l’essence pour protéger les sations-services contre les ventes des grandes surfaces. Et la première reconnaissance par la Cour de cassation de la primauté des textes CE sur notre droit national date de 1975 et celle du Conseil d’Etat est survenue après trente ans. Les réticences nationales dans la sphère OHADA devraient cependant être moins vives, car ce corps de droit est dans le prolongement des droits nationaux : dans les deux cas, la référence au droit français est prééminente. Il n’y a donc pas divorce, mais mise à jour du droit existant qui reste toujours d’expression et d’inspiration françaises.

Certes, l’argument n’est pas fondé au regard du Cameroun de common law. Mais le Royaume-Uni a intégré la CE, qui n’était au moment de son entrée que de droit civil, sans difficulté et a adapté sa législation ; les juristes anglais se sont faits aux textes CE. Ils n’ont pas pour autant crié à la « colonisation », comme l’a fait l’intervenante pour le Cameroun lors de l’atelier de Paris Place du droit. Il n’est pas insurmontable d’apprendre à appliquer un texte alors qu’il est plus difficile d’apprendre à se mouvoir dans un droit sans texte. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les trois-quarts de la planète sont de droit civil.

3- L’avenir de l’OHADA

A mon avis, il faudrait :

- éviter d’accroître, pour l’heure, le coût de fonctionnement de l’OHADA en réclamant de nouvelles institutions ou en augmentant le nombre des conseillers de la CCJA ;

- toutes les ressources disponibles devraient être affectées à combattre l’ignorance des actes uniformes, dans les facultés de droit en veillant à ce que ces actes soient effectivement enseignés dans tous les domaines où ils constituent le droit en vigueur et auprès des avocats par des formations à développer dans les barreaux ; à cet effet, la formation à distance par internet devrait être programmée, par exemple en sollicitant l’Université numérique juridique francophone (www.unjf.com). Le jour où des avocats auront découvert le parti à tirer des actes uniformes, ceux-ci seront alors largement utilisés, comme il est arrivé du droit CE et de la convention européenne des droit de l’homme. Ils le feront ainsi appliquer par leurs juridictions nationales dès la première instance et le besoin de recourir à la CCJA sera moins intense et, par là, moins exposé au reproche d’éloignement de la Cour ;

- se borner à mettre en place l’acte uniforme sur le contrat en projet, cet acte devant être privilégié, car le véritable instrument pour conclure et développer les affaires, c’est le contrat, instrument juridique des échanges économiques ;

- ne pas négliger toute occasion de proposer l’OHADA comme modèle d’intégration juridique, en Afrique bien sûr, et n’importe où ailleurs où une recherche d’intégration se manifesterait ; le refuser, serait douter, et ne pas avancer, c’est déjà reculer.

  • Dernière mise à jour: 9 janvier 2006
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