Obligation de délivrance

Manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur de bicyclettes en provenance de Chine privé d’une exonération de droits de douane des marchandises non conformes aux règles douanières, alors que le contrat de vente imposait à celui- ci la livraison de marchandises d’origine chinoise au sens du droit douanier respectant les règles d’importation en France de bicyclettes fabriquées en Chine et accompagnées d’un certificat , manquant, attestant de l’origine des produits au sens du droit douanier.

Com 7 avril 2004, Chavanne de Dalmassy / Sté Carrefour hypermarchés France, RJDA 2004/10 n° 1107

Référence aux articles 224 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général