Nullités

NULLITES

Inde

Jurisprudence indienne, aimablement communiquée par Justice David Annoussamy, section IDEF de Pondichéry, qui peut être consulté par courriel à l’adresse suivante : annoussamy chez vsnl.net

Les commentaires de jurisprudence française ont été réalisés par Jimmy Kodo, étudiant en 2e année de master professionnel Juriste d’Entreprise (Lille2), stagiaire à l’IDEF, jimmykodo chez yahoo.fr, sous la direction de Barthélemy Mercadal et avec l’appui du Mémento Francis Lefebvre, Contrats et droits de l’entreprise, éd. 2005.

A- Nullité de procédure

a)- Solution indienne : Rupadhar Pujari VS Gangadar Bhatra

Pour une élection de maire dans l’Etat d’ Orissa il n’y avait en lice que deux candidats soit les personnes mentionnées ci dessus. Le défendeur qui avait obtenu le plus grand nombre de voix a été déclaré élu. Le demandeur a contesté la validité de l’élection du défendeur pour la raison que celui-ci avait plus de deux enfants et qu’il était de ce fait disqualifié par les règlements. Le juge de première instance a trouvé que le moyen invoqué était fondé, a annulé l’élection du défendeur et a déclaré le demandeur élu. Sur appel du défendeur la cour supérieure de l’Etat a confirmé le verdict de disqualification mais a annulé la décision du tribunal déclarant le défendeur élu, comme ultra petita du fait qu’il n’y avait pas de demande spécifique à cet effet.

Sur appel, la Cour Suprême a annulé la décision de la cour supérieure et a rétabli pleinement celle du tribunal. A cet effet elle a fait observer que les règles de procédure devaient être interprétées de façon libérale, qu’elles étaient destinées à assurer le cours de la justice et non à l’entraver ; que seules celles prescrites sous peine de nullité devaient être strictement observées. Elle a trouvé que dans le cas de l’espèce le défaut de demande pour être déclaré élu ne privait pas le demandeur du bénéfice d’obtenir une déclaration à cet effet car la demande d’annulation de l’élection de son seul rival contenait une demande implicite d’être déclaré élu à sa place.

En effet, dans le système indien, si pour un siège il n’y a qu’un seul candidat il est déclaré élu sans formalités de vote. Si un candidat élu est déclaré disqualifié, c’est comme s’il n’avait pas été candidat. Dans le cas de l’espèce l’annulation de l’élection pour cause de disqualification du seul rival entraînait automatiquement l’élection du demandeur et la déclaration à cet effet par le tribunal était irréprochable, a-t-il été jugé.2004 (8) Scale, 429.

b)- Solution française

En jurisprudence française, la nullité pour violation d’une règle de procédure n’est pas davantage systématiquement prononcée ; certaines irrégularités ne sont sanctionnées par la nullité que si elles causent un grief à celui qui les invoque (par exemple pour un défaut de mentions à porter sur l’acte de saisie des créances, TGI Lyon 23-11-1993 : D.1994 IR 20).

Un juge ne doit pas annuler un acte de procédure pour vice de forme sans rechercher en quoi l’irrégularité avait causé un grief à l’appelant (Cass. 2e Civ. 23-1-1975 :Bull. civ. II. p. 18). Il ne doit pas non plus se limiter à une simple évocation d’une atteinte aux droits d’une partie, sans préciser en quoi résidait le préjudice qui lui a été causé (Cass. 2e civ. 31-1-1980 : Bull. civ. II. p. 12). Le grief résultant de l’irrégularité d’un acte de procédure ne doit pas être relevé d’office par le juge ; c’est le destinataire de cet acte lui-même qui doit préciser et prouver ce grief (Cass. 3e civ. 22-3-1995 : Bull. civ. III. p.55).

B- Prononcé de la nullité par le juge : faculté

a)- Solution indienne : Mahachandra Prasad Singh VS Chairman Bihar Legislative council and Ors

Une personne élue au Conseil législatif de l’Etat du Bihar sous l’étiquette du parti du Congrès s’est présentée aux élections du Parlement fédéral comme indépendant. Le Président du Conseil législatif considérant que du fait de cette candidature il a cessé d’être membre du Congrès l’a déclaré disqualifiée pour être membre du dit conseil. En effet d’après la Constitution un élu qui cesse d’être membre du parti sous l’étiquette duquel il été élu perd son mandat.

Cette décision a été attaquée devant la Cour Suprême par l’intéressé qui soutenait que le Président du conseil législatif n’avait pas été saisi de la question par une requête en bonne et due forme et que de ce fait sa décision était illégale. En effet la loi a prescrit avec précision la manière selon laquelle les présidents des assemblées devaient être saisis pour se prononcer sur une disqualification. Mais la Cour Suprême a décidé que les formalités prescrites ne l’étaient pas sous peine de nullité, qu’elles étaient juste destinées à éviter les pétitions fantaisistes et frivoles, et que réduites à leur essence c’était un moyen d’informer le Président.

Elle a ajouté que le requérant n’était pas une partie dans la procédure qui s’ensuit, qu’il n’avait pas à établir la véracité des faits avancés, et que même s’il retirait sa pétition, l’enquête entreprise par le Président suivrait son cours. Elle a donc estimé que dans ces conditions la non observation stricte des formalités ne viciait en aucune manière la mesure prise par le Président après avoir provoqué les explications de l’intéressé dans lesquelles il a reconnu entièrement les faits qui lui étaient reprochés. En conséquence elle a conclu que la décision du Président de l’assemblée que l’intéressé avait volontairement fait acte de candidature comme indépendant et qu’il avait de ce fait perdu sa qualité de membre du parti du Congrès était irréprochable. 2004(9) Scale 81.

b)- Solution française

Le juge français ne prononce lui aussi la nullité, notamment d’un contrat, que si la loi l’y oblige ou s’il trouve une raison décisive de la prononcer. La nullité du contrat doit être prononcée par le juge lorsque la loi dispose expressément que le contrat est nul (par exemple C. civ. art. 502, 944, 945, 1131, 1427, 1599 et 1601). Dans les autres cas, le juge, en présence d’une cause de nullité, n’annule le contrat que dans les cas suivants :

1. L’irrégularité affecte une stipulation qui est la cause impulsive et déterminante du contrat (Cass. civ. 24-6-1971 : Bull. civ. III p. 288 ; Cass. civ. 9-7-1973 : Defrénois 1973.1267 ; Cass. civ. 16-3-1983 : Bull. civ. I p. 88 ; CA Colmar 10-12-1974 : D. 1975.563 note Guyenot ; voir aussi Cour de Bruxelles 18 février 1972, Pasicrisie II.90 ; sur des solutions comparables en RFA, Suisse, Italie, Royaume-Uni : Teyssié, D. 1976 ch. 281 n° 5) ; les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une cause déterminante (Cass. civ. 19-10-1983 : GP 1984.pan.73), mais doivent prononcer la nullité dès lors qu’ils l’ont constatée (Cass. com. 13-11-1963 : Bull. civ. III p. 396).

2. Le vice est tel qu’un élément essentiel à la validité du contrat fait défaut. Ainsi, le juge annule le contrat en cas de durée pratiquement perpétuelle (Cass. Civ. 20-3-1929 : DP 1930. 1. 13, tenant la nullité pour absolue) ; mais en cas de violation d’un tarif d’ordre public, il applique ce dernier (Cass. com. 19-12-1983 : DMF 1984.597 ; CA Montpellier 7-12-1984 : BT 1984.585).

Par ailleurs, il se contente de refaire une clause d’indexation lorsque l’indice choisi n’existe plus (Cas. Com. 30-6-1980. : JCP G 1980.IV.351), de réduire la durée d’un contrat qui dépasse la durée fixée par la loi à ce contrat (Cass. Com. 1-12-1981 : Bull. civ. IV. p.337 ; Cass. Com. 10-2-1998 : RJDA 6/98 n° 705 ; CA Versailles 4-12-1998 : BRDA 2/99 n° 9) ou de diminuer les rémunérations excessives des mandataires (Cass. Civ. 14-1-1976 : JCP G 1976.II.18388 ; Cass. Com. 23-5-1978 : Bull. civ. IV. p. 125).

3. Le contrat ne peut pas être tenu pour valable sous une autre qualification soit parce qu’il n’est licite au regard d’aucune, soit parce que les parties n’auraient pas accepté la qualification licite même si elles l’avaient envisagée au moment de la conclusion du contrat (le juge ne pouvant imposer aux parties un contrat qu’elles ne veulent pas ; sur cette règle, CA Paris 22-10-1991 : RJDA 4/92 n°325 et dans d’autres pays : art. 1424 C. civ. italien ; art. 140 BGB ; Hoge Raad (Cour suprême des Pays-Bas) 21 janvier 1944, cité Rev. crit. jur. belge 1973.311 ; T. civ. Termonde 12-5-1966 : Rev. crit. jur. belge 1973.311). En outre, le juge ne peut pas requalifier une situation juridique inexistante (CA Paris 21-11-1991 : JCP E 1992.pan.121, refusant d’appliquer les règles du mandat après annulation d’un contrat contenant un mandat).

4. Le juge annule un contrat valide en soi dès lors que les parties l’ont lié au contrat vicié et qu’elles n’auraient pas conclu l’un sans l’autre ( Cass. com. 4-12-1978 : Bull. civ. IV p. 241 ; Cass. com. 25-11-1980 : BRDA 24/80 p. 14 ; Cass. com. 13-11-1984 : GP 1985.pan.112).

  • Dernière mise à jour: 24 juin 2005
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