Nullité du titre exécutoire pour incompétence de la juridiction (IDEF-OHADA-22-119)

TOGO
CA de Lomé
Arrêt du 06 juin 2018
N°021/2018

La société GROUPEMENT TOGOLAIS D’ASSURANCE/COMPAGNIE AFRICAINE D’ASSURANCES (GTA-C2A/IARDT) SA
C/
La société AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire (SCP AQUEREBURU et VARLET).

Nullité de l’arrêt de la Cour suprême d’un Etat partie au traité de l’OHADA qui a statué au mépris de la compétence exclusive de la CCJA

Application des articles suivants :
Articles 14 et 18 du traité de l’OHADA
Article 32 AUPSRVE
Article 33 AUPSRVE
Article 153 AUPSRVE

La CCJA, saisie en vertu de l’article 18 du traité de l’OHADA ayant annulé l’arrêt prononcé par la Cour suprême d’un Etat partie en violation de l’article 14 alinéa 1 dudit traité affirmant la compétence exclusive de la CCJA pour connaitre des litiges nés de l’application des Actes Uniformes, sont nulles par voie de conséquence les saisies-attributions effectués sur le fondement du titre exécutoire que constituait l’arrêt rendu par la Cour suprême de l’Etat partie avant son annulation, leur mainlevée doit être ordonnée ainsi que la réparation des préjudices, matériels, commerciaux, financiers et moraux qui en resautés.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger).

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Nullité du titre exécutoire pour incompétence de la juridiction (IDEF-OHADA-22-119)
  • Dernière mise à jour: 3 mai 2022
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