Nullité du contrat de franchise pour absence de cause

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher de lActe Uniforme portant sur le droit commercial général.

Un contrat de franchise est ainsi qualifié lorsqu’il réunit trois éléments résultant de la réunion de trois signes distinctifs, tels qu’un marque, une enseigne, un nom commercial, le transfert d’un savoir-faire et la fourniture d’une assistance technique.

Dès lors, si le franchiseur n’établit pas avoir procédé aux formalités de publicité pour le transfert d’une marque ainsi inopposable aux tiers, il peut se prévaloir de la propriété de celle-ci et le contrat de franchise doit être annulé pour absence de cause (CA Versailles, 7 février 2002, JCP.2003.II.10127).

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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