Nullité d’une cession de droits sociaux pour réticence dolosive

Marie-Hélène Maleville-Costedoat

Maître de Conférences

mh.maleville chez free.fr

Doit être annulée et donner lieu à dommages et intérêts la cession de contrôle d’une société à la suite de la réticence dolosive du cédant des droits sociaux qui conserve le silence après réception d’une lettre du cessionnaire sur l’éventuelle passif lié à une pollution causée par le fonctionnement de la société et ce, même si le cessionnaire avait été parfaitement informé par la convention de garantie et le dossier technique remis, des difficultés lié au mauvais état de la station d’épuration de l’usine et des aménagements imposés par l’administration (CA Orléans 21 mars 2002, Droit des sociétés 2003, com n° 24).

Art 57 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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