Nouvelles sur les dernières activités de l’IDEF

I- Langue française

1. La langue française a été choisie par l’Académie des privatistes européens, fondé à Pavie en 1992, comme mode de communication, pour l’élaboration d’un droit européen des contrats qui a donné lieu à la publication, aux éditions Giuffre en 2004, 2e éd., du Livre premier d’un avant-projet de code européen des contrats. La langue française a été jugée la mieux adaptée, en droit, à des travaux communs internationaux.

2. Claude Hagége a publié Combat pour le Français, Au nom de la diversité des langues et des cultures, Odile Jacob, Paris, 2006. Voici quelques unes des observations de l’auteur qui nous on paru marquantes :

- p. 23 : il existe « un lien profond entre la langue et l’idéologie » ;

- p. 32 : si les Américains défendent la présentation des films en anglais, c’est parce que à travers leur langue s’exprime leur idéologie libérale ; si ce lien entre langue et contenu du message n’était pas indispensable, les films pourraient être tournés dans n’importe quelle langue ;

- p. 92 : « Le choix de la langue est solidaire d’un choix de civilisation, s’il n’en est pas même, la conséquence naturelle » ;

- p. 99 : les Etats-Unis cherchent à établir un marché américain universel ; « le français souffre d’une fragilité dans le domaine de la terminologie spécialisée », notamment scientifique ; Aux yeux de l’IDEF, cette faiblesse ne se rencontre probablement pas en droit, le français disposant dans ce domaine de la terminologie adéquate.

- p. 198 : le scepticisme actuel qui règne en France est-il dû à la faiblesse économique de la France ? « On ne saurait le dire, puisque la France est au rang des pays les plus riches et les plus industrialisés, et que, d’autre part, parmi les autres terres de francophonie, le Québec, la Wallonie et la Suisse romande sont loin d’être des entités pauvres ou sous-développées. Et le fait que ce soient les pays anglophones, et singulièrement les Etats-Unis, qui aient aujourd’hui le plus de poids économique dans le monde n’empêche nullement la France de tenir un rang élevé »

- p. 232 : « Le seul contrôle possible exercé sur le capitalisme, c’est l’existence de contre-pouvoirs, qui déclenchent chez lui la peur du juge, ce dernier, derechef, n’ayant pas d’autre souci que de lui restituer, à chaque crise, une image respectable ».

3. « Les affaires reparlent davantage français » (Les Echos, 10/11-2-2006 p. 10, Maxime Amiot).

4. Proposition soumise par l’IDEF à Monsieur Archambault, secrétaire général du Comité pour une langue du droit européen. (Via IDEF) :

« Cher Monsieur,

Un article paru dans les Echos du 10/11 février 2006, sous la signature de M. Maxime Amiot, annonce le retour du français dans les entreprises, sous le titre « Les affaires reparlent davantage français ». Cette publication me paraît constituer une opportunité à saisir pour manifester l’action du Comité pour une langue du droit européen. Je me permets donc de vous proposer la tenue d’une table ronde sous l’égide du Comité et de l’Institut du droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF), dont je me chargerais, en qualité de vice-président assumant les fonctions de secrétaire général dudit institut, de l’organisation.

L’objectif serait de provoquer un échange, de caractère technique et scientifique, tendant à établir un bilan des arguments à développer pour promouvoir la langue française en tant que langue du droit européen. J’envisagerais de demander à quatre personnalités qui manifestent la préoccupation constante de justifier des mérites du français de présenter un exposé sur son domaine de compétence. Ainsi pourraient être examinées :

- les raisons d’espérer du français par le professeur Claude Hagège,auteur de l’ouvrage tout récent « Combat pour le français » ;

- la situation du français et du droit français au sein de la Communauté européenne par le doyen Daniel Fasquelle, auteur d’un rapport sur ce thème ;

- les potentialités intrinsèques de la langue française par le professeur Alain Niderst, spéciliste de la littérature française du XVII°siècle ;

- les exigences d’expression juridique par le professeur Ludo Van Der Heyden, militant depuis plusieurs années en faveur de la reconnaissance du français comme langue européenne du droit.

Après ces présentations, d’une quinzaine de minutes chacune, nous pourrions ouvrir un débat avec :

- des juristes invités pour l’intérêt qu’ils portent à la langue et au droit d’expression françaises tels Messieurs Gabriel de Broglie, Jean-Denis Bredin, un juriste du « carrefour des acteurs sociaux » (président Joêl Broquet, ancien président de l’Agence de la Langue Française), Mesdames Horatia Muir Watt, professeur de droit à Paris I et Ruth Sefton-Green, Maître de conférence et directrice d’un centre de recherche de droit comparé à Paris I, dont les origines anglo-saxonnes devraient favoriser la confrontation des arguments ;

- des linguistes,tels Mesdames Barbara Cassin auteur d’une comparaison des langues en philosophie, Hélène Gadriot-Renard, agrégé d’anglais, conseillère référendaire à la Cour des comptes, ancienne collaboratrice de l’OCDE, Messieurs Bernard Lecherbonnier, auteur de « Pourquoi veulent-ils tuer le français ? », Jacques Mestre, sémiologue enseignant l’expression orale et la négociation orale, coauteur de « Vérités Croisées », avec Christophe Ayela., une représentante de l’association « Clarity » (dont j’attends communication du nom). Le journaliste qui a signé le papier des Echos cité plus haut serait aussi à convier, ainsi que les noms des responsables d’entreprises qu’il mentionne. Ces nominations ne sont, bien entendu, que des suggestions susceptibles de modifications et de compléments. Il me serait agréable que l’initiative que je propose soit soumise à Monsieur le ministre Maurice Druon en vue d’obtenir son agrément pour sa mise en œuvre.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porté à ma démarche, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Barthélemy Mercadal »

II- Proposition pour un « code annoté » des Actes uniformes de l’OHADA

Voici la note de présentation du projet soumise au professeur Yann Tanguy, de l’Université de Nantes et cotitulaire de la chaire de l’UNESC0, avec le professeur Paul-Gérard Pougoué, de l’Université de Yaoundé, intitulée « Droit,Ethique et Société : mondialisation des connaissances et enseignement à distance » :

« Sur l’ouverture de l’Université numérique juridique francophone à l’action en direction de la Francophonie

Action en faveur de la diffusion du droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)

1. Justifications

Depuis douze ans qu’a été mise en place l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (traité de Port-Louis en Ile Maurice du 17 octobre 1993), plusieurs dispositions ont été adoptées sous la forme d’ « Actes uniformes », qui édictent un même droit pour les dix-huit pays (dont deux non francophones : Guinée Bissau et Guinée Equatoriale) ayant adhéré à l’Organisation. Sous la pression de la Banque mondiale, qui estime que les résultats de cette entreprise ne sont pas probants car il n’est pas démontré que cette action d’uniformisation a eu une incidence favorable sur le développement économique des pays membres, et, au-delà, que le droit français qui l’inspire n’est pas un droit favorable à la croissance (voir ses rapports Doing business 2004 et 2005), le barreau de Paris a pris la tête d’une action en vue d’établir un bilan sur les effets de l’OHADA.

Au cours des réunions qu’il a provoquées, il est apparu essentiellement, tant à travers les informations délivrées par les intervenants que par les résultats de deux enquêtes présentées (voir annexe), d’une part, que l’information sur les actes uniformes pouvaient être améliorées et, d’autre part, que les opérateurs en entreprise rencontraient des difficultés de compréhension et d’interprétation. Cette même observation a été faite, lors d’un congrès tenu au Cameroun des 9 au 11 décembre 1999, par des experts de l’American Bar Association, qui ont demandé que la traduction en anglais des actes uniformes soit assortie d’une jurisprudence significative illustrant les dispositions (« Preferably, such a translation would take the form of an annotated version with reference to relevant case law and commentary »).

2. Projet

Ces informations confortent l’Institut du droit d’expression française (IDEF) dans sa conviction, qui l’a amené à privilégier sur son site Internet, dès son ouverture opérationnelle en 2004, une action de vulgarisation de l’OHADA, en raison de ses liens avec les juristes des pays membres, par la mise en ligne de décisions de justice françaises se rapportant aux articles des actes uniformes pour lesquels elles peuvent servir d’exemples d’interprétation. La fréquentation du site étant de plus en plus encourageante, l’IDEF a désormais pour projet d’annoter chaque article des actes uniformes par des décisions de justice s’y rapportant, par référence, d’abord, à celles qui les appliquent directement (« jurisprudence OHADA »), ensuite, aux décisions françaises significatives susceptibles de servir d’élément d’interprétation en cas d’incertitude sur le sens de la disposition (« jurisprudence française »).

Grâce à la bienveillance de l’Association des doyens des facultés de droit françaises, l’IDEF a d’ores et déjà entrepris, avec le concours d’enseignants et d’étudiants doctorants ou de masters, la constitution de ce qui pourrait être appelé un « code OHADA annoté ». Ainsi, sont en chantier, à titre expérimental pour l’instant, l’Acte uniforme sur les sûretés, à la Faculté de droit de la Réunion, et l’acte uniforme sur les sociétés, à la Faculté de droit de Rouen.

3. Perspectives

Le « code annoté OHADA », s’il voyait réellement le jour dans un avenir rapproché, serait un instrument décisif pour l’ancrage irrévocable de la législation OHADA dans les pays membres. Il devrait aussi contribuer à son extension dans plusieurs autres pays d’Afrique anglophones et de common law qui portent, d’ores et déjà, un regard intéressé sur ce corpus de droit tout prêt à servir. Les illustrations jurisprudentielles seraient, en effet, de nature à rassurer les juristes de common law, habitués à fonder leur raisonnement à partir des « cas » rencontrés en jurisprudence. En forçant quelque peu le trait, on pourrait dire qu’ils disposeraient ainsi de l’ « OHADA Case Law ».

Barthélemy MERCADAL, Agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers,

Vice-président en charge du secrétariat général de l’IDEF