TECHNIQUES DE REGLEMENT DES LITIGES : pathologies des clauses de règlement des différends et techniques d’interprétation

Par Marie-Hélène MALEVILLE COSTEDOAT, Maître de conférences à la Faculté de droit de ROUEN Membre de l’Institut du droit d’expression française

INTRODUCTION : LES ENJEUX DE LA CLARTE DE REDACTION

1- Lors de la rédaction de la clause de règlement des différends insérée dans leur convention, l’utilisation des qualifications appropriées par les contractants est essentielle ; en effet, lorsque ces clauses sont mal rédigées, elles ne peuvent être appliquées telles quelles et risquent alors de perturber l’exécution de leur convention et son efficacité .

Il importe donc pour éviter toute confusion et malentendu de clarifier la terminologie spécifique au règlement des différends afin d’améliorer les relations entre les partenaires économiques, d’accélérer le règlement des litiges et de poursuivre l’exécution de la convention. Au sein de nombreuses clauses, les rédacteurs et partenaires au contrat ont tendance à déformer les termes par abus de langage et emploient des expressions équivoques , augmentant ainsi le climat d’incertitude juridique due aux difficultés de compréhension des conventions plus ou moins complexes. C’est pourquoi il importe de rédiger minutieusement en mesurant chaque terme la clause de règlement des différends figurant fréquemment en fin de contrat et parfois mal rédigée par négligence ou ignorance des parties lors de la négociation.

En pratique, les parties confondent très souvent les modes de règlement des différends en convenant par exemple de recourir à l’arbitrage ou à la transaction ou encore à une expertise ou à une médiation. Les exemples de clauses jugées « pathologiques » abondent à l’examen de la jurisprudence française. Il convient donc de proposer à la communauté des professionnels des repères stables. Ces éclaircissements tendent à éviter que les contractants ne se voient imposer par le juge des solutions non voulues.

L’analyse de la jurisprudence française permet de clarifier les diverses techniques de règlement des différends.

I- CLAUSE COMPROMISSOIRE ET NOTIONS VOISINES : CONFUSION DE QUALIFICATION entre les différentes techniques de règlement des différends

2- Les rédacteurs de contrats et les partenaires économiques doivent en toutes circonstances se méfier des expressions à connotation juridique susceptibles de plusieurs sens. Celles-ci peuvent constituer tantôt de simples désignations anodines et sans portée juridique, tantôt de véritables qualifications entraînant des effets juridiques imposés et non souhaités par les parties. Mais comment s’y retrouver dans cette mosaïque de modes de règlement des différends comprenant essentiellement l’expertise, la médiation et la conciliation débouchant sur une transaction de caractère non juridictionnel , d’une part, et l’arbitrage à caractère contentieux, d’autre part ?

A) L’expertise

3- L’expert est souvent assimilé par les partenaires à un « arbitre » parce qu’il procède, dans un contexte conflictuel ou non conflictuel, à une évaluation objective et technique indépendante des opinions des parties. Or dans sa mission initiale non contentieuse, l’expert ne peut pas avoir un rôle d’arbitre et trancher un litige entre les contractants en rendant une sentence obligatoire puisqu’il doit donner un avis technique sur une question. Il ne peut pas davantage être assimilé à un conciliateur rapprochant les parties en désaccord afin de les conduire à une solution. L’examen des décisions de justice illustre parfaitement cette confusion, par exemple dans une cession d’actions liant deux sociétés ayant confié la mission à un tiers d’ « arbitrer »le prix de cession des titres (Paris 17 sept. 2004, Bull. Joly 2005 § 7 p. 49 note Rontchevsky ; JCP éd E , I, 134) . expliquer car on ne voit pas le litige et sa solution ; de telles allusions st inutilisables par le lecteur qui doit s’ y reporter s(‘il veut comprendre En l’espèce, aux termes d’un contrat de cession de la totalité des actions détenues dans deux sociétés, les cédants avaient arrêté le montant de la dette nette cumulée selon les principes comptables ; les parties avaient également convenu qu’en cas de désaccord persistant au delà de cinq jours entre cédants et cessionnaire et après notification écrite de la contestation, elles feraient appel à un tiers expert chargé de déterminer la dette financière nette cumulée à la date de la cession en se fondant sur les documents comptables remis par les parties et de transmettre ses conclusions par écrit à leur représentant ; à l’issue de cette évaluation, le transfert de propriété des titres pourrait intervenir moyennant paiement de l’acompte. Les parties précisaient que le tiers expert avait la faculté d’interpréter le contrat et qu’il n’existait aucun point de désaccord entre elles.

Saisie d’un différend portant sur la mission exacte de l’expert, la cour d’appel a estimé que :
le prix de vente dépendait de la valeur absolue de la dette financière nette cumulée à la date fixée pour la cession des titres et en cas de désaccord sur le montant de celle-ci, le recours à un tiers expert serait nécessaire dont la mission serait définie à l’acte de cession conformément à l’article 1592 du Code civil ;
selon cet article, le tiers expert désigné « agit comme mandataire commun dans le strict respect de la mission qui lui est confiée » .

Elle en a déduit que :
« la nature de cette mission qui tend à obtenir dans les meilleurs délais la détermination d’un prix conditionnant la validité même de la vente emporte pouvoir de ce tiers expert d’appliquer le contrat et, sauf exclusion claire et précise, de donner nonobstant toute saisine du juge, de fait incompatible avec la célérité requise, leur sens aux clauses de ce dernier dans la mesure où elles se rattachent à la mission qui lui est confiée sauf à priver de tout intérêt la mission … » ; l
« …les différents dont (les parties) ont saisi le tribunal de grande instance de Paris en vue de leur interprétation , sans que la cour soit pour autant saisie, se rattachent manifestement par leur nature même que révèle leur formulation … à la détermination de la dette financière cumulée et par suite à la mission confiée au tiers expert « . En conséquence, elle a demandé au tiers expert d’effectuer sans délai à la demande de la partie la plus diligente à sa mission et d’apprécier les clauses du contrat de cession se rattachant à l’exercice de celle-ci .

Dans une autre affaire, un protocole de cession d’actions prévoyant le règlement immédiat de 90% du montant des actions et le paiement du solde huit jours après fixation définitive du prix, envisageait le désaccord éventuel des parties sur l’ajustement du solde et le recours à un expert- comptable ayant pour mission d’agir « à titre d’arbitre à charge pour lui de rendre sa sentence dans les deux mois suivant la notification . A défaut d’y parvenir ou en cas d’impossibilité pour une cause quelconque de (l’expert-comptable) de remplir sa mission , il serait fait appel à un tiers arbitre désigné par le Président du tribunal de commerce de Paris conformément …(à) l’article 1843-4 du Code civil ». L’expert saisi du différend né du solde du prix , rédigea un écrit intitulé « rapport de l’expert- comptable arbitre sur le calcul du prix de cession » lequel considéré comme une sentence par l’une des parties fit l’objet d’un recours en annulation de celle- ci . Les juges d’appel ont alors rappelé que « la qualification d’arbitrage ne résulte pas des termes retenus par les parties dans leur convention mais dépend étroitement de la mission confiée par celle- ci à un tiers » et ont écarté la qualification d’arbitrage en estimant que « le désaccord des parties a uniquement porté sur une question de fait, la valorisation des actions… ; une telle question est insuffisante pour caractériser un litige sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel ». En outre, la référence dans le protocole de cession des titres à l’article 1843-4 du Code civil « établit sans équivoque possible que leur commune intention a été de s’en remettre à un tiers expert » (CA Paris 7 fév. 2002, Rev. Arb. 2005. 1056, Ch. Jarrosson).

B) La médiation et la conciliation

4- La médiation est également une expression controversée proche de la conciliation et définie comme un mode de règlement alternatif des différends par lequel les parties au litige s’accordent pour charger un médiateur de les rapprocher en vue de les aider à trouver une solution et le cas échéant, de leur en proposer une . Elle est en principe peu coûteuse, simple et rapide. La Cour de cassation a consacré sa valeur contractuelle en affirmant que le non- respect d’une clause de médiation constitue une fin de non- recevoir devant une juridiction étatique (voir par exemple Ch. Mixte 14 fév. 2003, D. 2003, p. 1386, P. Ancel et M. Cottin et som. 2480, T. Clay ).

C)La transaction

5- En droit commun, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques (Art. 2044 du Code civil français). Elle est le point d’arrivée des modes de recherche d’entente ; elle a pour objet de sceller la solution d’un litige. La transaction fait l’objet d’un abondant contentieux portant essentiellement sur l’existence de concessions . Les juges ont par exemple refusé la qualification de transaction lorsqu’une partie cède ses droits sans contrepartie ou moyennant une contrepartie dérisoire ( Cass. civ. 1ère 4 mai 1999, Bull. I n° 157 ) ;

En outre, le titre de l’accord ne suffit pas à lui seul à entraîner la qualification de « transaction ». Tel est notamment le cas de l’acte intitulé « Quittance subrogation » sans autre précision (CA Paris 28 juin 2005 , inédit, n° 05- 05515). De même, la Cour de cassation censure l’arrêt qui retient la qualification de transaction sans constater au préalable l’existence de concessions réciproques (Civ 1ère 21 juin 2005, inédit, n° 03- 20497).

Enfin, la transaction peut comporter une clause d’arbitrage pour régler les litiges pouvant naître de la transaction elle-même. Il en est ainsi du « protocole d’accord transactionnel » contenant les concessions réciproques des parties et se référant expressément aux articles 2044 et suivants du Code civil français, tout en renfermant une clause compromissoire en cas de nouveau désaccord né entre elles. Cet acte a été qualifié de transaction distincte de la clause compromissoire, elle-même autonome par rapport au contrat discuté qui la contient concernant uniquement les conflits éventuels ultérieurs soumis à l’arbitre et non à un juge étatique ( CA Paris 27 oct. 2005, D. 2006 p. 697, T. Clay).

II- CLAUSES COMPROMISSOIRES PATHOLOGIQUES ET TECHNIQUES d’INTERPRETATION

6- L’arbitrage résultant d’un compromis ou d’une clause compromissoire est admis dans tout contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international ou conclu pour des « raisons professionnelles » (Art. 2060 C. civ. français). Les parties confient le règlement des éventuels litiges à un ou plusieurs juges privés rendant une sentence qui s’impose aux parties par leur seule volonté. Depuis quelques années, force est de dresser un bilan regrettable concernant les clauses compromissoires régulièrement réputées « pathologiques » selon l’avis partagé des auteurs et des tribunaux (Voir notamment P.Y. Tschanz et I. Fellrath Gazzini regrettant à plusieurs reprises le caractère pathologique de ces clauses , Rev. arb. 2005. 171 et s.). Les imperfections répétées depuis plusieurs années émanent essentiellement de la désignation inexacte de l’organisme d’arbitrage, de la nature des différends arbitrables et des confusions de qualification entre les techniques de règlement des différends ( arbitrage, expertise, conciliation, transaction) .

a) Confusions de qualification entre les différends modes de règlement des litiges

7- En premier lieu, les malentendus peuvent être liés à la terminologie employée confondant de simples désignations génériques et des qualifications juridiques , au manque de soins dans la rédaction de cette clause parfois inadaptée au contexte ou encore à la traduction incorrecte de notions juridiques variables selon les systèmes de droit ; par exemple, pour procéder à une évaluation, les partenaires s’adressent à un arbitre chargé d’une mission d’évaluation évoquant plutôt une expertise et déformant ainsi l’arbitrage (Voir supra). L’ambiguité des clauses d’arbitrage est ainsi illustrée à la lecture de la clause d’un contrat de réalisation de travaux liant deux sociétés et se référant à un cahier des charges prévoyant lui même, en cas de litiges sur l’exécution du contrat, que « les parties doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l’arbitrage ; les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement seraient portés devant le tribunal de Grenoble » (Cass. 1ère civ. 30 oct. 2006, n° 04- 15512, JCP. 2007.I. 139 n° 11).

En deuxième lieu, l’équivoque peut figurer au sein même de la clause compromissoire faisant référence à une institution d’arbitrage inexactement dénommée , par exemple la « Commission d’arbitrage de la Chambre de commerce française de Paris » » (Cass. 1ère civ. 28 mai 2002, GP. 2002 som. 1811 ). Le contrat peut encore contenir une erreur sur le lieu et le siège du tribunal arbitral compétent ; il en est ainsi lorsqu’il se réfère à l’ »International Chamber of commerce of Geneva «  ; les contractants ont –ils entendu désigner la Chambre de commerce internationale à Paris ou bien la chambre de commerce et d’industrie de Genève ?(Sentence partielle rendue par Genève n° 7920 en 1993, Yearbook commercial Arbitration 1998 p. 80).

En troisième lieu, les rédacteurs de contrats confondent dans certains cas la technique même de l’arbitrage imposant une solution aux parties et la conciliation qui se borne à proposer une solution. Le juge a même envisagé de « concilier » les parties afin de statuer ensuite sur l’affaire en « arbitrage amiable » .( Cass . 1ère civ. 8 mars 2005, Rev. Arb. 2005. 1050. Ch. Jarrosson).

En quatrième lieu, la confusion porte très fréquemment sur l’arbitrage et l’expertise par assimilation erronée des verbes « évaluer et arbitrer (Voir supra n° 3).

b) Confusion née de la nature des litiges arbitrables

8- Cette imperfection résulte de l’utilisation d’expressions stéréotypées confiant à l’arbitres le règlement des litiges « nés du contrat » « , en relation avec » le contrat ou bien « liés à « celui- ci ; ces expressions sont vraisemblablement issues la traduction approximative de l’expression anglaise, (« in connection with », « arising out »). Les tribunaux ont été conduits à interpréter une clause compromissoire imprécise figurant dans un contrat de distribution liant deux sociétés française et américaine et stipulant que « Tous les litiges, différends ou questions nés ou en relation avec le présent contrat, sa validité, son interprétation, un manquement ou une violation ou une résiliation de ce dernier , devront finalement et uniquement être déterminés et réglés par arbitrage à Chicago, Illinois, conformément aux règles d’arbitrage de l’Association d’arbitrage américaine… » (CA Paris 21 juin 2004, Rev. Arb. 675. J.B. Racine ).

III- TECHNIQUES d’INTERPRETATION DES CLAUSES COMPROMISSOIRES

A)Recours à la commune intention des parties (Art. 1156 du Code civil français ; Art. 4 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage)

9- L’article 1156 permet de procéder à une interprétation étymologique et grammaticale des conventions discutées. En cas de divergence ou de contradiction entre l’intitulé de l’acte et son contenu, les interprètes font prévaloir le contenu. Ainsi, dans un accord intitulé « compromis d’arbitrage » confiant à un tiers la résolution d’une difficulté, les développements l’emportent sur le titre qui, selon les juges, ne suffit pas caractériser un arbitrage .(CA Paris 28 sept. 2004, GP. 2005, som. P. 1291 ; voir également : CA paris 18 mai 2006, GP. 2006 p. 41, A. Mourre et P. Pédone) Enfin, la clause d’une cession d’actions chargeant un expert- comptable de calculer le prix de cession des titres en application de l’article 1843-4 du Code civil constitue une expertise et non un arbitrage en raison de la référence à l’article précité .(CA Paris 7 fév. 2002, Rev. Arb. 2005. 1056 précité).

B) Interprétation extensive (Art.1164 du Code civil français)

10 -Cette technique peu employée consiste à ne pas limiter les contrats libellés en termes généraux et permet en pratique d’étendre le domaine des conventions d’arbitrage exprimées en termes larges, par exemple celle englobant les différends « en relation avec », « nés de » ou « liés au « contrat ; une autre clause a pu être interprétée par les arbitres comme ne distinguant pas selon la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité des parties, en l’absence de précision contractuelle.( CA Paris 2 juin 2004, Rev . arb. 2005 p. 673. J.B. Racine).

C) Interprétation efficace des clauses d’arbitrage (Art.1157 du Code civil français)

11- Tout comme la recherche de la commune intention des parties, l’interprétation utile du contrat est un principe universel d’interprétation des clauses d’arbitrage. Lorsqu’une disposition est valablement qualifiée de clause compromissoire, l’interprétation efficace autorise les interprètes à décider que la clause compromissoire équivoque se référant à un tribunal inexactement intitulé « Commission d’arbitrage de la chambre de commerce française de Paris » doit être interprétée efficacement, les parties ayant voulu en réalité soumettre en réalité leur différend à la Chambre arbitrale de Paris, organisme d’arbitrage ayant des liens avec la Chambre de commerce de Paris (Cass. 1ère civ. 28 mai 2002, n° 99- 10741, GP. 2002, som p. 1811 ; GP 21/12 / 2001 p. 12). L’article 1157 contribue à étendre le domaine des litiges arbitrables ; il a notamment été appliqué en présence d’une clause d’arbitrage figurant dans un contrat de distribution sélective liant deux sociétés française et américaine et recourant à l’arbitrage pour les litiges « en relation avec » la convention (CA Paris 2 juin 2004, Rev. Arb. 2005. 673, J.B. Racine) .

IV- CONCLUSION : CONSEILS DE REDACTION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES

12- En l’absence de définition légale d’une clause claire et précise, aucune définition jurisprudentielle n’est infaillible dans la mesure où la clarté d’une convention qui est elle-même un « formidable acte de prévision sur l’avenir » dépend étroitement de son texte et de son contexte. Néanmoins, « Mieux vaut prévenir que guérir ». C’est pourquoi quelques conseils peuvent permettre de parvenir à une clarté optimale tout en n’étant pas à l’abri d’une circonstance non prévue susceptible de provoquer une équivoque.

Est généralement claire et précise la clause spécifiée qui renferme des définitions, des énumérations limitatives ainsi qu’une terminologie appropriée, dont la formulation est catégorique et qui offre ainsi toutes les chances d’être comprise. En ce qui concerne les définitions, les contractants doivent maîtriser parfaitement les différents modes de règlement des litiges afin d’éviter toute confusion entre de simples appellations et de véritables qualifications. En atteste la jurisprudence ici examinée. La clause doit si nécessaire être assortie de descriptions, de définitions des termes techniques et d’énumérations limitatives ; toutefois, même les énumérations ne sont pas infaillibles . Les stipulations formelles améliorent la lisibilité de la convention, à l’aide d’expressions telles que « pour quelque cause que ce soit, en aucun cas » , « ne… que »

De surcroît, les rédacteurs et parties au contrat doivent dans la mesure du possible et lors des négociations, inventorier tous les événements susceptibles de provoquer des difficultés d’exécution contractuelle

En définitive, lorsqu’elles sont bien rédigées par le choix d’expressions adéquates bien comprises des rédacteurs , les clauses de règlement des différend accélèrent le processus de résolution du litige perturbant l’exécution de l’accord en le simplifiant et en réduisant le coût de l’opération pour les contractants. Ainsi, l’efficacité de la convention est par là même préservée.

Marie- Hélène Maleville – Costedoat Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de Rouen Membre de l’Institut du droit d’expression française

  • Dernière mise à jour: 23 septembre 2008
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