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RENCONTRE INTER JURIDICTIONNELLE- Cour de justice UEMOA - CEDEAO - CEMAC - OHADA

PREMIERE COMMUNICATION

‘’ Pluralité des juridictions régionales dans l’espace francophone et unité de l’ordre juridique communautaire : problématiques et enjeux ‘’

Présentée par :

M. Georges TATY

Juge à la Cour de Justice de la CEMAC

I - Remarques introductives

« En dépit des apparences, il n’est plus possible aujourd’hui de méconnaître la superposition des normes nationales, régionales et mondiales, ni la surabondance d’institutions et de juges, nationaux et internationaux, à compétence élargie. Ces réalités nouvelles font évoluer le droit vers des systèmes interactifs complexes et fortement instables. Plus que d’un défaut du droit, c’est d’une mutation qu’il s’agit, dans la conception même de l’ordre juridique » .

Ces propos sont d’une parfaite pertinence lorsqu’on entreprend une réflexion sur la problématique posée par l’émergence dans les organisations régionales africaines d’intégration, d’organes juridictionnels de nature aussi différente que les Cours de la CEDEAO et de l’UEMOA (Afrique de l’Ouest), la Cour de la Justice de la CEMAC (Afrique centrale), la Cour COMESA (Afrique de l’Est), la Cour Commune de Justice et l’Arbitrage de l’OHADA (Afrique de l’Ouest et du Centre) pour ne citer que ces quelques exemples.

Ce foisonnement qui traduit les progrès du droit et de la justice au sein de la société internationale doit être salué.

Mais la crainte des juristes, ce n’est pas en soi la pluralité , ce sont les difficultés procédurales qu’une telle évolution suscite, notamment le risque de conflits virtuels de compétences ou même de conflits entre droits matériels applicables.

Ces conflits peuvent stimuler l’activité des cabinets d’avocats, les travaux de la doctrine et l’imagination des juges, mais il est à craindre que soient oubliées les perspectives d’ensemble du droit international. Celui-ci doit certes s’adapter aux réalités régionales, mais il doit conserver son unité et fournir aux acteurs de la vie internationale un cadre sûr.

Comment alors parvenir à ce que la pluralité des juridictions soit une source d’enrichissement et non de désordre ?

Peut-on en d’autres termes faire l’économie d’une guerre des juges ? Telles sont les questions qui vont être abordées au cours de notre réflexion.

II – Délimitation du champ de l’étude

L’impossibilité d’examiner toutes les juridictions des organisations régionales africaine d’intégration dans le cadre de ce débat nous a conduit à opérer un choix quelque peu arbitraire.

Aussi, seules les Cours régionales de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale seront au cœur de notre analyse .

Toutefois, pour examiner avec pertinence les questions posées par la multiplication de ces juridictions, il est indispensable d’avoir à l’esprit un certain nombre d’éléments.

1 – D’abord ces juridictions sont empreintes d’une certaine originalité.

Elles ne connaissent pas des problèmes liés aux relations internationales comme la Cour internationale de justice.

Elles n’ont pour la plupart que des compétences sectorielles, c’est-à-dire qu’elles ne connaissent que des affaires limitées à un domaine déterminé du droit qui les encadre : celui des activités économiques.

Elles sont de ce fait les pièces maîtresses des systèmes d’intégration dont les desseins sont ambitieux :

- Pour la CEMAC et l’UEMOA, les principaux objectifs sont la création des marchés communs fondés sur la libre circulation des biens, des services et des capitaux, ainsi que la coordination des politiques nationales dans certaines matières telles que l’énergie, les transports, l’environnement, les communications et les infrastructures.

- Pour l’OHADA , l’objectif est d’uniformiser tout le droit des affaires, en Afrique de l’Ouest et du Centre, promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement des différends contractuels, d’améliorer le climat d’investissement et de soutenir l’intégration économique africaine en « vue d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine ».

2 - Ensuite, elles sont régies par les règles qui relèvent certes du droit international mais qui présentent d’un point de vue matériel un certain degré d’autonomie.

III – Pluralité des conflits

Dans les lignes qui suivent, on envisage essentiellement deux hypothèses distinctes : le conflit de normes UEMOA-OHADA et CEMAC-OHADA, et le conflit de compétences entre la CCJA et les Cours de l’UEMOA et de la CEMAC.

A- Le conflit de normes OHADA-CEMAC et UEMO-OHADA

Le conflit peut naître de la vocation de l’UEMOA, de la CEMAC et de l’OHADA à adopter des règles dans les matières identiques.

En effet d’une part, leurs domaines d’action et leurs objectifs sont très proches pour ne pas dire identiques.

D’autre part, le Traité de l’OHADA qui prévoyait initialement » l’harmonisation du droit des affaires dans un certain nombre de domaines, a vu son champ d’application élargi en mars 2001 par le Conseil des Ministres à certaines matières qui intéressent également les secteurs économiques de l’UEMOA et de la CEMAC : droit de la concurrence, droit bancaire…

Or ces matières font déjà l’objet de règlementations dans les deux ensembles régionaux, à l’instar pour la CEMAC du droit bancaire (réglementation bancaire issue de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale), du droit de la concurrence (règlement du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles règlement du 18 août 1999 portant règlement des pratiques étatiques affectant le commerce entre les Etats membres).

En raison de la flexibilité du champ matériel de l’OHADA, on peut craindre une interaction entre les règlementations OHADA et CEMAC.

Quand on sait que ces organisations fonctionnent de manière indépendante et ont élaboré comme le droit européen, des règlements d’applicabilité directe qui sont exécutoires « nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne antérieures ou postérieures » on imagine sans peine le désarroi du justiciable lié par les deux systèmes.

On imagine également sans peine le désarroi du juge national devant lequel deux normes coexistent. Quel droit fera-t-il primer et quel juge régional saisira-t-il ?

B – Le conflit potentiel de compétences entre l’UEMOA et l’OHADA et entre la CEMAC et l’OHADA

La question des rapports entre ces juridictions peut être envisagée en termes simples. Dans la mesure où les Cours OHADA, CEMAC et UEMOA demeurent des juridictions appliquant des droits différents, les conflits ne peuvent être que limités.

Chaque juge est chargé de l’interprétation ou de l’application de son traité, et chaque traité forme un système autonome.

Par ailleurs, il faut relever que les conflits de compétences au sens technique du terme, demeurent également limités. Il y a peu de chances en effet que les litiges ayant le même objet et opposant les mêmes parties soient soumis simultanément à des juridictions différentes .

Il va sans dire que dans la pratique, l’hypothèse d’un conflit actuel, c’est-à-dire une litispendance double est plutôt théorique. D’ailleurs les juridictions régionales s’autolimitent comme en témoigne l’avis rendu le 2 février 2000 par la Cour de justice de l’UEMOA lors de l’examen de l’avant projet du Code des investissements de l’UEMOA .

Dans cette affaire, le juge communautaire affirmait d’une part que la Cour de justice de l’OHADA ne peut saisir la Cour de l’UEMOA en renvoi préjudiciel parce qu’elle n’est pas une juridiction nationale ; et d’autre part que l’interprétation par la Cour de l’UEMOA des actes uniformes de l’OHADA porterait atteinte à l’exclusivité de la Cour Commune de Justice d’Abidjan (CCJA) dans l’application et l’interprétation des actes uniformes.

Est-ce à dire qu’il ne faut rien faire pour prévenir ces conflits en amont, c’est-à-dire avant qu’ils ne se produisent ?

IV – Quelle harmonisation en l’absence d’un réel ordre juridique fédéral ?

Il est possible sans instaurer une quelconque hiérarchie entre les juridictions régionales de prévenir les conflits que nous venons d’identifier.

Quelques pistes seront envisagées.

1- Un agencement des compétences juridictionnelles

Il convient de s’interroger avant de créer une juridiction, sur la question de savoir si les fonctions que l’on entend soumettre à un contrôle juridictionnel ne pourraient être avantageusement remplies par celle existante dans la région.

Pour ne prendre que l’exemple de l’Afrique centrale qui compte deux organisations sous régionales à vocation économique (CEEAC et CEMAC), le règlement des différends de la CEEAC pourrait être confié à la Cour de Justice de la CEMAC qui est bien ancrée plutôt que de mettre en place une Cour de Justice de la CEEAC qui ferait double emploi.

Il y aurait lieu peut être aussi de réfléchir à un agencement de compétences juridictionnelles entre l’OHADA, la CEMAC et l’UEMOA.

Cela se traduirait par exemple par l’extension des attributions de la CCJA au contentieux bancaire, boursier, de la concurrence, des transports pour ne prendre que ces quelques matières, afin de ne pas désorienter le justiciable ou le juge national.

2 – Une harmonisation des politiques normatives régionales

Bien que chacun des systèmes d’intégration revendique sa différence et fonctionne de manière autonome, on n’échappera pas une exigence d’harmonisation au niveau des politiques normatives régionales.

A ce propos, les organisations OHADA et CEMAC se sont penchées sur la question et ont conclu en 2001 un accord visant pour l’essentiel à promouvoir une concertation plus étroite entre l’OHADA, les institutions communautaires et les organes sous régionales d’intégration, pour prévenir en amont tout risque de conflits de normes et de compétences.

Cet accord mérite d’être salué.

3 – La mise en place des mécanismes de blocage

Si l’on ne fait pas confiance à la sagesse des juges, il vaut mieux tenter d’exercer la pression en amont en introduisant dans les différents traités des mécanismes de blocage tels qu’ils ne permettent pas à plusieurs juridictions de connaître d‘une même affaire .

4 – La création d’un ‘’juge de paix’’

Il est nécessaire de prévoir au plus haut niveau de l’Organisation de l’Unité africaine, une instance dotée d’une autorité suffisante pour atténuer d’éventuelles divergences jurisprudentielles dans l’appréciation des normes d’intégration.

Cette mission « d’aiguilleur des juges » pourrait être dévolue soit à une juridiction spécialement créée à cet effet (Cour de Justice de la CEA) soit à l’une des juridictions déjà existante (Cour de Justice de l’Union Africaine).

On peut légitiment penser que l’Union africaine couvrant l’ensemble des systèmes économiques sous régionaux, les Etats acceptent que la compétence de sa juridiction s’étende à tous les différends ou points d’ordre juridique ayant pour objet l’interprétation ou l’application d’un des traités régionaux.

On pourrait ainsi encourager les juges régionaux à poser dans certains cas des questions préjudicielles en usant pour ce faire de la procédure des avis consultatifs .

Une telle réforme serait certes modeste, mais elle sensibiliserait à tout le moins les juges à la nécessité de maintenir la cohérence et l’Unité du droit de l’intégration et aurait le mérite d’éviter une guerre des juges.

Encore faut-il, bien entendu pour que ce mécanisme fonctionne, que les traités soient révisés, que les règlements de procédure respectifs soient modifiés et surtout que les différentes juridictions régionales acceptent de loyalement jouer le jeu ; en d’autres termes qu’elles acceptent une sorte de supériorité hiérarchique de la Cour en reconnaissant une valeur contraignante aux avis qui seront rendus.

5 – Le dialogue des juges

Il faut instaurer une nouvelle relation des juridictions fondée sur le dialogue.

Les rencontres formelles ou institutionnelles constituent en effet des liens multiples et croisés d’échanges de pratique, d’expérience qui favorisent l’ouverture des systèmes les uns aux autres.

Grâce à elles, les juges communiquent, comparent leur expérience, partagent leurs préoccupations. Ainsi, se forme une communauté de juges de plus en plus active.

En conclusion, nous espérons tout simplement que les travaux de notre colloque aideront à adopter des solutions destinées à éviter la guerre des juges.


Publication de cet article : 27 juin 2008





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