Nouveautés législatives d’IRAK

Droit irakien / L’actualité juridique (2003-2008)

Conventions et accords internationaux

· Loi n°56-2007 du 7 octobre 2007 portant adhésion de l’Irak à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction signée à Paris le 13 janvier 1993.

· Loi n°11-2006 (J.O. 4028 du 13 nov. 2006, p.4) portant adhésion de l’Irak à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 2 déc. 1997.

· Loi n°36-2007 du 12 août 2007 (J.O. n°4047 du 30 août 2007, p.6) portant ratification par l’Irak de l’amendement de la Charte de la ligue arabe approuvés par la résolution de 17ème session ordinaire du Sommet arabe qui se tenu à Alger (n°290 le 23 mars 2005). Il est à noter que l’amendement de la Charte de la Ligue comporte le vote et la prise décisions, le Parlement arabe transitoire, les projets de la Cour arabe de justice et le Conseil arabe de paix et de sécurité.

· Loi n°37-2007 du 12 août 2007 (J.O. n°4047 du 30 août 2007, p. 7) portant ratification par l’Irak de la convention portant création de la Société islamique de garantie des investissements et de crédit à l’exportation, signée à Tripoli (Libye), le 19 févr. 1992.

· Loi n°29-2007 du 23 juillet 2007 (J.O. n° 4045 du 20 août 2007, p.1) portant adhésion de l’Irak à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), fondée le 12 avril 1988, dont la mission est de favoriser l’investissement étranger dans les pays en voie de développement afin d’aider à la croissance économique et ainsi de réduire la pauvreté. Cette adhésion permettra notamment aux sociétés étrangères désireuses d’investir en Irak d’être couvertes contre les risques politiques (restrictions sur les transferts, expropriation, rupture du contrat, guerres et troubles civils).

· Loi n°22-2007 du 19 mai 2007 (J.O. 4041 du 17 juin 2007, p. 4) portant adhésion de l’Irak à l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table signé à Genève le 29 avril 2005.

· Loi n°20-2007 du 2 mai 2007 (J.O. n° 4041 du 17 juin 2007, p. 1) portant adhésion de l’Irak à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (convention dite de Palerme) et à ses deux protocoles additionnels. Cette Convention a, d’abord, pour objet d’harmoniser certaines infractions pénales, telles que la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d’argent, la corruption ou l’entrave au bon fonctionnement de la justice. Elle prévoit également des mesures pour améliorer la coopération judiciaire entre les États, notamment en matière d’entraide judiciaire, d’extradition et pour la mise en place d’équipes communes d’enquête. Les protocoles additionnels comportent des dispositions spécifiques destinées à lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, les réseaux criminels impliqués dans l’immigration clandestine et le travail clandestin ainsi que le trafic d’armes.

· Loi n° 35-2007 (J.O. 4047 du 30 août 2007, p.5) portant adhésion de l’Irak à la Convention des Nations Unies contre la corruption qui est entrée en vigueur le 14 déc. 2005.

· Loi n° 23 – 2007 (J.O. n° 4042 du 7 mars 2007, p.1) portant adhésion de l’Irak aux deux protocoles facultatifs à la Convention internationale des droits de l’enfant. Le 1er protocole OPAC (en vigueur depuis le 12 février 2002) concerne l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le 2nd protocole OPSC (entré en vigueur le 18 janvier 2002) concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

· Loi n° 17 – 2007 (J.O. n°4040 du 9 mai 2007, p.1) autorisant la ratification de la Convention Cadre pour la Lutte Anti-tabac (adoptée le 21 mai 2003, à Genève par l’OMS), signée par le représentant de l’Irak à New-York le 29 juin 2004.

· Loi n°10-2008 portant adhésion de l’Irak à la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, signée à Paris le 17 octobre 2003.

Environnement

· La loi n°42-2007 du 12 août 2007 (J.O. n°4048 du 9 nov. 2007, p. 4) portant adhésion de l’Irak à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone signée le 22 mars 1985 et au Protocole sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal) dans sa version modifiée de 1999.

· Loi n° 9-2007 du 22 févr. 2007 (J.O. n°4035 du 3 mai 2007, p.7) portant adhésion à la Convention de Ramsar sur les zones humides, signée le 2 février 1971, telle qu’amendée en 1982 et 1987. La Convention a pour mission la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier. Cette adhésion s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’Irak de préserver les marécages mésopotamiens, au confluent du Tigre et de l’Euphrate, en tant que zone naturelle protégée. Le site revêt une importance internationale en tant que lieu de repos et d’hivernage pour 79 espèces d’oiseaux d’eau, au moins, et 9 espèces d’oiseaux de proie durant leur migration entre la Sibérie occidentale, l’Asie centrale et l’Afrique australe et orientale.

· La ratification par l’Irak du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques par la loi n°7-2008. Le Protocole propose un calendrier de réduction des émissions des six gaz à effet de serre qui sont considérés comme la cause principale du réchauffement climatique des cinquante dernières années.

Droit immobilier

· Ordre du gouvernement intérimaire n°4-2004 (J.O. n°3987 du 1er sept. 2004, p.8) portant abrogation de tous les textes législatifs dans les lois et décrets-lois de l’ex-Conseil de commandement de la Révolution (dissout) qui s’opposent au droit du citoyen irakien à l’acquisition de la propriété immobilière dans tous les territoires irakiens.

· Ordre du gouvernement intérimaire n°12-2004 (J.O. n°3989 du 11 nov. 2004, p.9) pour l’élimination de toute discrimination entre citoyens concernant l’acquisition de terrains destinés à l’habitation.

Droit pénal

· Promulgation du Code pénal militaire par la loi n°19- 2007 (J.O. 4040 du 9 mai 2007, p. 4)

· Promulgation du Code de procédure pénale militaire n°30- 2007 (J.O. n°4046 du 29 août 2007, p.1)

· Loi n°13- 2007 (J.O. 4039 du 18 avril 2007, p. 2) portant réforme du Code de procédure pénale n°23-1971. La loi rétablit les articles 285 à 292 du Code de procédure pénale relatifs à l’exécution de la peine de mort suite au rétablissement de la peine de mort par l’ordre n°3-2004 (J.O. 3987 du 1er sept.2004, p.6). (Cette peine a été suspendue par l’Ordre de l’Autorité de la coalition n°3 du 18 juin 2003).

· Loi sur la lutte anti-terroriste n°13-2005 (J.O. 4009 du 11 nov. 2005, p. 1). Il est à noter que l’article 1er de la loi définit le terrorisme comme « tout acte criminel commis par un individu ou un groupe organisé contre un individu, un groupe, communauté, institutions publiques ou privées portant préjudice aux biens publics ou privés, afin de troubler la sécurité, la stabilité, l’unité nationale ou de répandre la peur, l’affolement et la terreur parmi les gens ou de susciter le chaos à des fins terroristes »

· Ordre de l’Autorité provisoire de la coalition pour la lutte contre le blanchiment d’argent n°93-2004 (J.O. 3984 du 1 juin 2004, p.89) cette loi vise à sécuriser les opérations financières par la répression des actes tendant au blanchiment d’argent, financement du crime organisé, financement des activités terroristes et par la régulation de certaines transactions.

Droit économique

· La loi relative à l’investissement n°13-2006 (J.O. n°4031 du 17 janv. 2007) : une loi favorisant largement les investissements du capital irakien et étranger en vue de participer au développement des infrastructures industrielles du pays. La loi accorde aux projets visés tous les avantages et garanties nécessaires à sa continuité et à sa croissance et à assurer la compétitivité de ces entreprises dans les marchés nationaux et internationaux. Les entreprises souhaitant bénéficier des avantages octroyés par la loi doivent obtenir une Licence d’investissement délivrée par la Commission nationale de l’investissement créée par la loi (art.4) et rattachée au Conseil des ministres. Cette commission est chargée de dessiner une stratégie nationale en matière d’investissement et de définir les secteurs les plus importants et les projets prioritaires à la lumière des études réalisées par ses unités locales dans les régions et gouvernorats. Elle prépare à l’attention des investisseurs de listes précisant les projets ouverts à l’investissement (art.5).

· Loi n°64-2007 : une loi autorisant des investissements privés et étrangers dans l’industrie du raffinage pétrolier. Il s’agit uniquement de la construction de nouvelles raffineries et non pas de rachat d’anciennes installations. La loi entraîne, pour la première fois, une privatisation du secteur du raffinage du pétrole, en accordant aux compagnies irakiennes comme étrangères le droit d’établir des raffineries en Irak avec leurs propres capitaux. Elles pourront également poser des oléoducs, tandis que le ministère du pétrole irakien mettra en place des postes de contrôle afin de surveiller et protéger ces oléoducs. La loi permet la commercialisation des produits qui comprend la vente en gros.

· Réforme du Code des sociétés n°21-1997 par l’Ordre n°64-2004 de l’Autorité provisoire de la coalition pour faciliter la création des entreprises et leur participation dans la reconstruction et le développement économique. Cela s’inscrit dans un objectif global qui est d’assurer la transition d’un régime d’économie planifiée et centralisée à une économie de marché par la promotion d’un secteur privé dynamique.

· Loi sur les banques n°94-2003 promulguée par l’Ordre de l’Autorité provisoire de la Coalition n°40-2003 (J.O. 3980 du 19 sept. 2003). Cette loi met fin au monopole des banques publiques par la mise en place d’un marché bancaire basé sur la concurrence et la confiance (art.3). La Banque Centrale Irakienne est chargée de délivrer les licences d’exercice des activités bancaires et de contrôler les établissements irakiens les branches et les bureaux de représentation des banques étrangères. De plus, les banques étrangères dûment enregistrées dans leurs pays d’origine peuvent acquérir, sous certaines conditions, jusqu’à 50% des actions des banques irakiennes.

· Loi sur la réglementation des assurances promulguée par l’Ordre du gouvernement intérimaire n°10-2005 (J.O. n°3995 du 3 mars 2005). Cette loi libéralise le secteur de l’assurance et réassurance. Elle prévoit la création d’un Conseil de l’assurance ayant pour mission de superviser ce secteur afin de garantir sa fluidité, sécurité et transparence. Il est également chargé de délivrer la licence requise pour l’exercice des activités d’assurance et réassurance aux demandeurs qui remplissent les conditions légales.

Nationalité

· Nouvelle loi sur la nationalité irakienne : (loi n°26-2006, J.O. 4019 du 3 juillet 2006, p. 4) : cette loi reconnaît pour la première fois en Irak le principe de la double nationalité (art.10). L’Irakien qui acquiert une nationalité étrangère ne perd pas pour autant sa nationalité irakienne, sauf s’il renonce à cette nationalité par déclaration écrite. La loi porte une autre innovation en considérant comme Irakien non seulement les descendants d’un père irakien mais également toute personne née d’une mère irakienne (art. 3). Enfin, la loi abroge de manière rétroactive la loi sur l’octroi de la nationalité irakienne aux Arabes n°5-1975, sauf si la déchéance de la nationalité entraîne une situation d’apatridie.

Justice

· la Loi n°17-2005 (J.O. n°4011 du 22 déc. 2005, p. 1) abroge dans toutes les lois et les décrets en vigueur promulgués entre le 17 juillet 1968 et le 9 avril 2003, les dispositions interdisant aux tribunaux de connaître de litiges issus de l’application de ces lois et décrets (art.1). Toutefois, l’article 3 exclut de cette attribution générale de juridictions les litiges issus de l’application des lois relatives au Ministère de l’enseignement supérieure et de la recherche scientifique, au Ministère de l’éducation, aux impôts et à l’empiétement sur les terrains appartenant à l’Etat.

· La loi organique de la Cour suprême fédérale (CSF) n°30-2005 (J.O. n°3669 du 17 mars 2005, p.12). Cette loi détermine la composition et le fonctionnement de la CSF, désormais la plus haute juridiction en Irak. D’après l’article 4 de la loi et les articles 52-2 et 93 de la Constitution, la Cour a pour mission de : 1- contrôler la constitutionnalité des lois et règlements en vigueur ; 2 - interpréter les textes de la constitution ; 3 - trancher les conflits de compétence entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions, gouvernorats, municipalités et collectivités locales ; 4- trancher les conflits entre les gouvernements des régions et des gouvernorats ; 5- statuer sur les accusations à l’encontre du Président de la République, du premier ministre et des ministres ; 6 – ratifier les résultats définitifs du vote dans les élections du Conseil des Représentants ; 7 - statuer sur les conflits de compétence entre la juridiction fédérale et les institutions judiciaires dans les régions et gouvernorats ; 8- statuer sur les conflits entre les institutions judiciaires des régions et des gouvernorats qui ne sont pas organisés en régions ; 9 - statuer sur les recours formés contre les jugements rendus par la juridiction administrative.

· Création de la Haute Cour Criminelle Irakienne par la loi n°10-2005 (J.O. 40006 du 18 oct. 2005) spécialisée pour juger les crimes suivants commis sous l’ancien régime (entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003) : crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et certaines violations aux lois irakiennes.

Droit constitutionnel

· La nouvelle Constitution irakienne de 2005 (J.O. n°4012 du 28 déc. 2005, p. 1) approuvée par référendum le 15 octobre 2005. L’Irak est dorénavant, d’après l’article 1er de la Constitution, une République fédérale et démocratique adoptant le régime parlementaire. Le système fédéral est composé d’une capitale, de régions, de gouvernorats décentralisés et de collectivités locales (art.116). L’article 3 de la Constitution reconnaît la diversité irakienne en prévoyant que « l’Irak est un pays multinational, multiconfessionnel et multiculturel. Il fait partie du Monde musulman, il est un membre fondateur et actif de la ligue arabe et s’engage à respecter sa charte… ». Les pouvoirs fédéraux se composent des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, chacun exerce sa compétence sur la base du principe de séparation des pouvoirs. (art.47)

Le pouvoir législatif est composé d’un Conseil des représentants et d’un Conseil de fédération (art.48). Le Conseil des représentants est la principale chambre du parlement ; il représente le peuple irakien dans son ensemble : il y a un représentant pour 100.000 Irakiens (art.49). Son mandat est de 4 ans (art.56). Il est chargé notamment de voter les lois fédérales, d’autoriser la ratification des traités internationaux et de contrôler le pouvoir exécutif.

Le Conseil de fédération est composé des représentants des régions et des gouvernorats qui ne sont pas organisés en régions. Cette chambre est régie par une loi votée par le Conseil des représentants (art.65). Le pouvoir exécutif est composé du Président de la République et du Conseil des ministres (art.66). Le Président est le chef de l’Etat et le garant de l’indépendance, de l’unité et de la souveraineté du pays (art.67). Le président est élu par le Conseil des représentants à la majorité des deux-tiers (art.70) et son mandat est de 4 ans renouvelable une seule fois (art.72). Le président ratifie les traités et promulgue les lois votées par le parlement. Il accorde la grâce présidentielle sur recommandation du premier ministre et assure la fonction de Haut Commandant des forces armées pour les cérémonies et les besoins honorifiques (art.73).

Le Conseil des ministres est composé du 1er ministre et de son cabinet. Le Président de la république charge le chef de la majorité parlementaire de former le gouvernement (art.67). Le premier ministre est le chef de l’exécutif, il est responsable de la politique générale de l’Etat, il est le Commandant-en-chef des forces armées, dirige le Conseil des ministres, il a le droit de révoquer les ministres avec l’accord du Conseil des représentants (art.78).

Le Cabinet est responsable de contrôler le bon fonctionnement de ministères, proposer les lois, prendre des règlements facilitant l’application des lois, préparer le budget, négocier et signer les accords et traités internationaux, nommer les secrétaires d’Etat, les ambassadeurs, le chef de corps des forces armées et ses collaborateurs et les chefs des organes de sécurité (art.80).

Le pouvoir judiciaire fédéral est composé du Conseil suprême de la magistrature, la Cour suprême fédérale, la Cour de Cassation, le Procureur général et les autres institutions judiciaires de 1er et de second degré (art.89).

Au delà, il y a également de nombreuses institutions indépendantes telles que le Haut commissariat des droits de l’homme, la Haute commission électorale, la commission à l’intégrité publique. Ces institutions sont indépendantes mais soumises au contrôle du Conseil des représentants. En revanche, la Banque centrale d’Irak, le Conseil de l’audit public, la commission des communications et médias, et les fondations (waqf) sont des institutions indépendantes administrativement et financièrement.

· La loi sur les partis et entités politiques promulguée par l’Ordre de l’Autorité provisoire de la Coalition n°97-2004 (J.O. n°3984 du 1er juin 2004, p.138)