Notion d’opération courante

Les conventions courantes ne sont pas soumises à la réglementation prévue par l’article L 225-38 et 39 du Code de commerce.

Constitue une convention courante l’accord conclu entre une société anonyme exploitant une clinique et un médecin administrateur de celle-ci par laquelle la société lui reconnaît le droit de négocier la présentation de sa clientèle à des confrères et s’oblige, soit à fournir aux médecins présentés un contrat d’exercice soit, en cas de refus, à indemniser le médecin sortant, dans la mesure où cette convention est unique et donc exceptionnelle (Cass. com. 11 mars 2003, BRDA 2003 n° 2).