Notion d’entreprise

Marie-Hélène Maleville-Costedoat

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

Tél/fax : 02.35.59.80.25

mh.maleville chez free.fr

Ne constitue pas une entreprise l’association regroupant la majorité des entreprises commercialisant des produits sanitaires en Espagne qui doit être entendue comme " toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement et consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné caractérisant l’activité économique " et non pas seulement l’activité d’achat. Car l’activité d’achat est caractérisée uniquement par le caractère économique ou non de l’utilisation ultérieure. (T.P.I.C.E 4 mars 2003, aff. T 319/99,FENIN / Commission).

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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