Non exécution de protocole d’accord de recouvrement : condamnation du cocontractant et des cautions personnelles et solidaires (IDEF-OHADA-22-094)

TOGO

CA de Lomé

Arrêt commercial du 05 septembre 2019

N° 055/19

SOCIETE GRUPO PEFACO SLU, Messieurs Olivier CAURO et Francis PEREZ C/ SOCIETE ORANBANK TOGO SA

Garantie à première demande – paiement par le garant, entrainant sa subrogation aux droits du créancier – protocole d’accord entre le nouveau créancier et le débiteur avec constitution de caution personnelle et solidaire – inexécution du protocole d’accord – condamnation du débiteur et des cautions au paiement de la créance et les intérêts issus dudit protocole et des dommages et intérêts au profit du nouveau créancier par un jugement réputé contradictoire – irrecevabilité de l’appel interjeté plus d’un mois après signification dudit jugement au domicile élu du débiteur et des cautions personnelles et solidaires

Application des articles suivants :

Article 23 AUS
Article 31 AUS
Article 48 AUS
Article 47 AUPSRVE
Article 1134 CCiv. (Ancien)
Articles 53, 54, 166, 195 CPC togolais*

Une société mère d’un groupe de sociétés dont le siège est en Espagne s’est substituée à une des filiales du groupe pour payer la dette de cette dernière à une banque togolaise ; elle-même, initialement garante à première demande d’une filiale sœur de droit guinéen, devenue créancière par le jeu de la subrogation. Dans le cadre d’un recouvrement amiable, un protocole d’accord a été signé entre la banque créancière et la société mère qui s’est engagée avec comme cautions personnelles et solidaires le Président du Conseil d’Administration (PCA) et le Directeur Général(DG) du groupe de sociétés. Le PCA de nationalité française et le DG de nationalité espagnole, résident tous les deux en Espagne et ont tous élu domicile à une adresse au Togo dans le cadre de la présente affaire. La société mère de droit espagnol n’ayant pas honoré ses engagements, et les cautions ne s’étant pas exécutées, la banque togolaise les poursuit solidairement en recouvrement forcé.

1- Sur la compétence juridictionnelle

L’existence d’une clause attribuant tout litige à naître de ce protocole aux juridictions togolaises, ne saurait être analysée comme une clause compromissoire donnant compétence aux juridictions arbitrales, dès lors que la clause prévue par le protocole ne remplit pas les conditions de validité requises pour une clause d’arbitrage.

2- Sur la recevabilité de l’action en appel

Les modalités d’exercice des moyens de défense prévues par l’article 53-g du code de procédure civile togolaise ayant été largement satisfaite, il ya lieu de rejeter l’appel sur ce point.

De même, l’appel non interjeté dans les délais légaux doit être rejeté sans un examen au fond.

3- Sur la condamnation au paiement des sommes dues

Tout comme le premier juge, la cour d’appel de Lomé condamne la société débitrice et les cautions au paiement de la somme due en principal et au titre des intérêts conventionnels.

Cependant, en l’absence d’une procédure de recouvrement forcé, les frais réclamés au titre dudit recouvrement et la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent être accordés.

4- Sur la condamnation à des dommages-intérêts

Le protocole étant devenu la loi des parties mais n’ayant pas été exécuté, causant ainsi un préjudice au créancier pour avoir faussé ses prévisions il y a lieu d’allouer des dommages-intérêts en réparation dudit préjudice.

Suite de la procédure
Saisie par un recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, a déclaré ledit recours irrecevable par un arrêt du 204/2020 du 28 mai 2020, motif pris de son incompétence, aucun acte uniforme n’ayant été visé par le recours.

Abstract : Maître Raby MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat au Barreau du Tchad

*Code de procédure civile du Togo

Art.53.‐ « Tout acte judiciaire doit mentionner : • a) la date et le lieu de son accomplissement ; • b) l’identité de la partie à la requête de laquelle il est accompli ; • c) son objet avec l’énoncé des éléments de fait et de droit le justifiant ; • d) l’identité de la partie destinataire avec mention du domicile de la résidence ou lieu où la notification lui a été faite ; • e) si le destinataire n’a pas été personnellement touché, l’identité de la personne ayant reçu pour lui la notification avec· mention du lien de fait ou de droit l’unissant au destinataire ; • f) l’identité et la qualité de l’agent de l’ordre judiciaire ayant instrumenté ; www.droit‐afrique.com Togo Code de procédure civile 8 • g) le délai dans lequel le destinataire doit comparaître ou peut exercer une voie de recours ou doit présenter ses prétentions, ainsi que les modalités d’exercice de ses moyens de défense. » ;

Art.54.‐ « La notification doit être faite à la personne du destinataire. Elle est valable quel que soit le lieu où l’acte est délivré, y compris le lieu de travail ou de rencontre. » ;

Art.166.‐ « Les délais de recours partent de la notification prescrite à l’article 143 du présent Code. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. » ;

Art.195.‐ « Le délai d’appel est d’un mois, s’il n’en est autrement disposé. Il ne court pour les jugements par défaut qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable. » ;

Observation

La nationalité des parties protagonistes rend particulièrement intéressante cette affaire.
Une créance guinéenne devenue togolaise conduit son titulaire à un recouvrement à l’international du fait des lieux de situation des débiteurs condamnés.
À la suite de la décision N° 204/2020 de la CCJA du 28 mai 2020, mettant définitivement fin à la procédure, il appartient à Orabank Togo la banque créancière, de poursuivre l’exécution de la décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée partout où pourraient disposer de biens saisissables :
  la société GRUPO PEFACO SLU de droit espagnol,
  les cautions de nationalité espagnole pour l’une et de nationalité française pour l’autre, résidant toutes les deux en Espagne.
L’élément d’extranéité fort présent dans cette affaire devrait conduire probablement la banque créancière à chercher à recouvrer sa créance en Espagne et en France au moyen d’une procédure d’exequatur dans chacun des pays d’appartenance de des débiteurs mais également au-delà. Une recherche de patrimoine de chacun des débiteurs soigneusement menée devrait aider à faire aboutir ce recouvrement à l’international.

Arlette BOCCOVI, Juriste de banque et d’affaires-Consultante
Pour aller plus loin sur le sujet, lire Arlette BOCCOVI, Comment minimiser le risque de non-recouvrement dans l’espace OHADA, In « Les défis du droit des affaires en Afrique », Mélanges I, Ed. L’Harmattan

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Non exécution de protocole d’accord de recouvrement : condamnation du cocontractant et des cautions personnelles et solidaires (IDEF-OHADA-22-094)
  • Dernière mise à jour: 28 septembre 2022
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