Ne peut être condamnée aux causes de la saisie, une banque qui n’a pas la qualité de tierce saisie (IDEF-OHADA-22-203)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN
1ÈRE CHAMBRE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du JEUDI 13 JANVIER 2022
Arrêt N° 841/2021 du 13/01/2022
La société ECOBANK Côte d’Ivoire, C/ La société Générale de Côte d’Ivoire

Saisie-attribution :
  Action en paiement des causes de la saisie : irrecevabilité d’appel

Application des articles suivants :
article 37 du décret n°2019-567 du 26 juin 2019*
Article 38 AUPSRVE
Article 33 et 164 AUPSRVE
Article168 AUPSRVE

Les mentions prescrites à peine de nullité figurant toutes sur l’acte de saisie conformément à l’article 37 du décret du 26 juin 2019, la simple erreur sur le nombre de pièces invoquée par l’intimée n’est pas une cause de nullité. Ce moyen étant donc inopérant, il y a lieu de déclarer l’appel recevable.

Sur le fond, n’ayant pas la qualité de tierce saisie, l’intimée ne peut être condamnée aux causes de la saisie comme il ressort de la lecture combinée des articles 38, 164, 168.
N’ayant par ailleurs commis aucune faute, la demande en paiement de dommages-intérêts par la banque mise en cause doit être déclarée mal fondée.
De ce fait, à bon droit, le premier juge a débouté l’appelante de sa la demande en paiement de dommages et intérêts La cour a ainsi confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire Judiciaire près la Cour d’appel de Brazzaville (Congo)

*Article 37 du décret n°2019-567 du 26 juin 2019
Le Commissaire de Justice est tenu à peine de nullité de ses actes, de mentionner au bas des originaux et de leurs copies le coût total de chaque acte et d’indiquer le nombre de rôles, de copies de pièces, ainsi que le détail de tous les articles formant le coût de l’acte, conformément à la réglementation sur la tarification des actes des Commissaires de Justice.

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Ne peut être condamnée aux causes de la saisie, une banque qui n’a pas la qualité de tierce saisie (IDEF-OHADA-22-203)
  • Dernière mise à jour: 2 octobre 2022
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