Nature civile ou commerciale d’une activité

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

Les activités de travaux agricoles, non définies par la loi, sont exercées par un prestataire souvent dénommé « entrepreneur en travaux agricoles » effectuant, soit des prestations agricoles (labours, semis, plantations..), soit des prestations forestières (sylviculture, abattage, élagage...), soit des prestations rurales (entretien des accotements routiers), et intervenant pour un tiers agriculteur.

Interrogé sur la nature de cette activité, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a exclu le caractère agricole, et donc civil, des services fournis. A ses yeux, les activités agricoles définies par l’article L 311-4 du Code rural, supposent :

- d’une part, pour les activités agricoles par nature (maîtrise et exploitation d’un cycle biologique ou d’une ou plusieurs étapes de ce cycle), la maîtrise matérielle et juridique de l’exploitant par l’exploitant et son pouvoir de choix et de décision ;

- d’autre part, pour les activités en relation avec l’activité agricole, leur exercice ayant support nécessaire de l’exploitation à ces prestations (chambres d’hôte, ferme équestre par exemple) ou bien prolongeant l’acte de production (conditionnement des produits élevés ou cultivés dans l’exploitation).

Par suite, ces prestations de services agricoles ont un caractère commercial au sens de l’article L 110-1, 6°), du Code de commerce à condition d’être accomplies à titre de profession habituelle par le prestataire (Art. L 121-1 C. com.).

Avis CCRCS n° 03-38, Bull. RC28/05 à paraître, BRDA 4/05 p. 16 n° 27.

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence aux art. 2 et 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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