NULLITE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE (IDEF- OHADA-22- 093)

Côte-d’Ivoire
Abidjan
CCJA
Arrêt de la Première chambre du 03/12/2020
N° 620/2020

1-Madame P. A.M-T
2-Maître POLNEAU ANDJOUVA
Contre
1-La COMPAGNIE AFRICAINE DE
CREDIT dite CAC
2-La SOCIETE IVOIRIENNE DE
BANQUE dite SIB
3-Maître KONAN Koffi Emmanuel

SAISIE-ATTRIBUTION : la nullité de saisie pratiquée sur le compte professionnel d’un notaire abritant des sommes d’argent appartenant à ses clients.
Application des articles suivants :

Article 153 AUPSRVE
Article 23 de la loi ivoirienne portant organisation du statut des Notaires

Aux termes de l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution permettant au créancier de saisir « les créances de son débiteur », est nulle la saisie du compte professionnel d’un notaire abritant des sommes d’argent appartenant à ses clients ; la mainlevée de la saisie de ces sommes doit donc être ordonnée.

Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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NULLITE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE (IDEF- OHADA-22- 093)
  • Dernière mise à jour: 15 février 2022
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