NON-PAIEMENT DE LOYERS (IDEF- OHADA-21- 054)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

Audience publique ordinaire du jeudi 29 avril 2021

RG N° 612/2020

Monsieur D. A C/ La société LAVINO TRUST SCP

RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS

Application des articles suivants :

Article 175 Code de procédure civile
Article 1315 Code civil
Article 112 al 1 AUDCG
Article 133 al 1 AUDCG

Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui impose aux parties des obligations réciproques et interdépendantes, dès lors le locataire a une obligation de payer le loyer en contrepartie de la jouissance des lieux loués. En cas d’opposition faite au locataire par l’administration fiscale de payer entre ses mains les loyers dus au bailleur, celui-ci doit produire l’échéancier de paiement qu’il prétend avoir été établi entre lui et l’administration fiscale. En l’absence la preuve de l’échéancier de paiement et des paiements conformes à cet échéancier, il reste redevable au bailleur des loyers impayés.

C’est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail liant les parties pour non-paiement de loyers et ordonné l’expulsion du locataire.

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Abstract : Arnaud SILVEY,Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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NON-PAIEMENT DE LOYERS (IDEF- OHADA-21- 054)
  • Dernière mise à jour: 31 décembre 2021
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