Modèle universel de contrat d’affaires (MUCA)-Synthèse du webinaire de formation IDEF, premier trimestre 2022

Rapporteur : Sidick AKATA, juriste d’affaires
Assistance organisationnelle et technique des webinaires : Cabinet Me Attoh -Mensah

Résumé :

Lorsque les parties à un contrat sont d’accord sur le contenu de celui-ci, elles n’ont pas à se préoccuper des règles de droit qui sont applicables à leur accord. Leur principal souci doit être de se prémunir contre le risque de devoir recourir à l’exécution forcée du contrat, surtout si celui-ci met en jeu des intérêts internationaux.
Les parties jouissent d’une entière liberté pour fixer les contours de leurs obligations et les modalités d’extinction du contrat. Elles n’ont qu’une seule contrainte : respecter l’ordre public du pays où l’exécution forcée sera éventuellement demandée. Si la relation d’affaires est transfrontalière, elles devront se conformer à l’ordre public international dont le niveau d’exigence est bien moins élevé que celui de l’ordre public interne.

Abstract :

When the parties to a contract agree on the content of the contract, they do not have to worry about the rules of law that are applicable to their agreement. Their main concern must be to guard against the risk of having to resort to the forced execution of the contract, especially if it involves international interests.
The parties enjoy complete freedom to determine the contours of their obligations and the terms of termination of the contract. They have only one constraint : to respect the public order of the country where enforcement will eventually be requested. If the business relationship is cross-border, they will have to comply with international public policy, the level of require-ment of which is much lower than that of internal public policy.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Avril 2022, Modèle universel de contrat d’affaires (MUCA)-Synthèse du webi-naire de formation IDEF, premier trimestre 2022, Sidick AKATA, http://www.institut-idef.org


Le 25 janvier 2022, il s’est tenu de 14h00 à 16h00 GMT, sous la direction du Professeur MERCADAL Barthélemy, un webinaire de formation sur le modèle universel de contrat d’affaires. Ce webinaire s’inscrit dans le cadre des activités du Professeur Barthélemy MER-CADAL au sein de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises (IDEF).

1. Le mode des échanges
Dans son propos introductif, le Professeur Barthélemy MERCADAL a souligné que ce webi-naire est destiné à être interactif.

2. Problématique du thème
La formation sur le modèle universel de contrat d’affaires soulève le problème suivant : lors-qu’aux termes d’un contrat, une partie est créancière, que peut-elle faire pour obtenir le paie-ment de sa créance ? Autrement dit, comment doit-elle, dès la conclusion du contrat, choisir les termes ou prévoir les clauses lui permettant d’obtenir le paiement ?

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Modèle universel de contrat d’affaires (MUCA)-Synthèse du webinaire de formation IDEF, premier trimestre 2022
  • Dernière mise à jour: 2 avril 2022
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