Mise sur le marché d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur

J. DALEAU

Editions DALLOZ

Dans un arrêt du 16 décembre 2003, la Cour de cassation aborde la question de la contrefaçon d’un logiciel (Cass. crim. 16 décembre 2003, n° 6694 F-P+F).

Cette décision, cassant partiellement un arrêt de la 13e chambre de la Cour d’appel de Paris, est l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs de la contrefaçon de logiciel, thème assez rarement abordé en jurisprudence.

En l’espèce, les prévenus ont, sans autorisation du titulaire des droits d’auteur d’un logiciel, mis sur le marché en France des exemplaires de ce logiciel, importés du Canada et exclusivement destinés par l’auteur à la distribution sur le marché canadien.

La cour d’appel de Paris les a relaxés retenant que ces actes ne portaient pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque, faisant une mauvaise application des textes incriminant spécialement la contrefaçon de logiciel.

La Cour de cassation n’a d’autre solution que de censurer cette décision et énoncent qu’ " est un acte de contrefaçon la violation du droit d’auteur d’un logiciel d’effectuer ou d’autoriser la mise sur le marché du ou des exemplaires de ce logiciel ".

Quoiqu’il en soit, les faits révèlent une atteinte aux dispositions des articles L 122-6 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, visés par l’arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2003.

Selon le premier de ces textes, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser, la reproduction, la traduction, adaptation, arrangement ou modification et la mise sur le marché du logiciel.

A contrario, tout acte énuméré ci-dessus réalisé par un tiers sans autorisation du titulaire des droits constitue une contrefaçon. La violation des prérogatives de l’auteur du logiciel énoncées à l’article L 122-6 est sanctionné globalement par l’article L 335-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle (V. notamment, TC Paris 3 mars 1997, D.1997.IR.118, obs. P.-Y. Gautier ; Dalloz Affaires 1997 p. 674 ; JCP.1997 n° 22840, note Olivier et Barbry ; Légipresse 1997. III.86, obs. C. Caron).

Dans l’affaire qui nous intéresse, les prévenue ont commercialisé en France des exemplaires originaux du logiciel en cause réservés au seul marché canadien. Le contrat de licence dont ils disposaient spécifiait bien que la concession des droits n’était valable que pour le Canada. La mise sur le marché de logiciels comptant au nombre des prérogatives de l’auteur, les prévenus avaient pour obligation de se limiter aux termes du contrat, c’est à dire à la commercialisation au Canada. En dépassant ces frontières, ils se sont rendus coupables de contrefaçon. La Cour de renvoi aura à juger de cette question de contrefaçon de logiciel.

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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