"Mise en garde des créanciers consentant de nouveaux apports au débiteur en vue de la poursuite de l’exploitation" par Didier TAKAFO-KENFACK, Chargé de cours à l’université de Bamenda (Cameroun)

Résumé :
Afin de rendre plus attractifs, les mécanismes de prévention des difficultés des entreprises, le législateur africain a institué en faveur des créanciers qui ont consenti, un crédit au débiteur en vue de la poursuite de l’exploitation, le privilège du new money. L’objectif est de rassurer ces « âmes de bonne volonté », qu’en cas d’ouverture d’une procédure liquidative, ils prime-ront tous les autres créanciers. Toutefois, l’efficacité dudit privilège est diluée en cas d’insuffisance d’actif qui oblige à clôturer prématurément la procédure, abandonnant le créancier impayé à son triste sort. A cela, s’ajoute le flou entourant ses droits en cas de re-dressement de l’entreprise. Ces imprécisions risquent bien de décourager les créanciers géné-ralement réticents de voler au secours du débiteur en l’absence de meilleures garanties de re-couvrement.

Abstract :
To render attractive the mechanisms of prevention of enterprise’s difficulties, the African legislator has consecrated in favor of creditors who decide to assist financially the debtor, the privilege of new money. The goal is to reinsure them that they will be paid as a priority if the firm was put into liquidation. However, the efficiency of privilege is limited when the money collected are not sufficient to disinterest all the creditors, the judge is obliged to pronounce the termination of procedures without payment of creditors. Furthermore, there is uncertainty concerning the creditor’s rights in the hypothesis of rescue of enterprises. These vagueness risks to discourage the creditors generally reticent to rescue the debtor in the absence of best guarantee of recovery.

---------------------------------

Planiol observait, il y a plus d’un siècle après, qu’« une réforme n’est que le remplacement d’inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu’on ne soupçonne pas encore et dont la pratique révèle ensuite la nature et l’étendue » . Ces propos sont toujours d’actualité et se vérifient à travers le privilège du new money récemment institué en droit uniforme africain en vue du sauvetage d’un grand nombre d’entreprises. Le législateur Ohada a renforcé les mesures de prévention des difficultés en créant aux cotés du règlement préventif, la conciliation dont l’objectif est de mettre fin aux difficultés de l’entreprise à travers la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses créanciers. L’efficacité de la conciliation est renforcée en raison des possibilités dont dispose le débiteur, d’obtenir des nouveaux apports en trésorerie, biens ou services de la part des créanciers dans le cadre de l’accord de conciliation.

PDF - 900 ko
en PDF : Mise en garde des créanciers consentant de nouveaux apports au débiteur en vue de la poursuite de l’exploitation" par Didier TAKAFO-KENFACK, Chargé de cours à l’université de Bamenda (Cameroun)

Lire l’article en ligne :

  • Dernière mise à jour: 20 juillet 2018
.