Me Jimmy KODO nommé membre de la Cour permanente d’arbitrage

L’IDEF est particulièrement heureux de cette nomination et adresse ses félicitations.
Le professeur Barthélemy MERCADAL exprime à Jimmy KODO son sentiment de fierté .

Me KODO est membre actif de l’IDEF, il est auteur du Code pratique OHADA , Editions EFL .

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Le Cour permanente d’arbitrage (PCA) est une organisation intergouvernementale créée en 1899 et basée à La Haye, Pays-Bas.

« La CPA assure l’administration des arbitrages internationaux, des conciliations, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre États, personnes privées et organisations intergouvernementales. Elle se situe ainsi à la croisée du droit international public et du droit international privé. La CPA se compose d’un greffe et d’une liste d’arbitres potentiels dans laquelle les parties choisissent les arbitres chargés de régler le différend les opposant.
Les deux langues de travail officielles de la CPA sont le français et l’anglais, mais les arbitrages sont aussi menés dans d’autres langues choisies d’un commun accord par les parties.
Les différents règlements de procédures de la CPA sont modelés sur le règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international).
Le recours à la CPA est toujours facultatif, en vertu des principes de souveraineté des États et de consentement à l’arbitrage. En revanche, l’exécution de la sentence arbitrale rendue par les arbitres est obligatoire. »

Extrait de Cour permanente d’arbitrage — Wikipédia (wikipedia.org)

Pour en savoir plus sur la CPA

  • Dernière mise à jour: 13 décembre 2021
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