Marques : déchéance pour défaut d’exploitation

Editions Francis LEFEBVRE

Un usage de la marque pour certains des produits visés dans l’enregistrement ne peut pas faire échapper à la déchéance les autres même s’ils sont similaires (Cass. com. 21 janvier 2004, n° 172 FS-PB, Sté Vania Expansion c/ Sté Pichon Frères).

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans (CPI art. L 714-5).

La Cour de cassation vient de préciser que la similitude entre les produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux dont il est prétendu qu’ils n’en ont pas fait l’objet est inopérante au regard de l’action en déchéance de marque en ce qui concerne ces derniers.

Par suite, elle a censuré pour fausse application du texte précité une cour d’appel qui, dans un cas où les produits visés dans le dépôt consistaient essentiellement en une liste détaillée d’éléments protégeant et enveloppant des parties du corps, avait rejeté une demande de déchéance de la marque non seulement en ce qui concernait des poignets de contention et des " tennis elbow ", pour lesquels le propriétaire avait rapporté les preuves d’un usage de la marque, ais aussi pour tous les autres articles désignés dans l’enregistrement.

La cour avait en effet estimé que, s’agissant d’éléments vestimentaires de protection du corps pour la pratique du sport, ils constituaient des produits similaires pouvant être attribués à la même origine et vendus à la même clientèle et pour lesquels l’usage de la marque serait susceptible de créer un risque de confusion.

La cour d’appel avait cru pouvoir faire application de l’exception d’exploitation partielle qui était largement utilisée sous l’empire de la loi de 1964 et encore aujourd’hui défendue par certains auteurs (P.-Y. Gautier : J.-Cl. Marques fasc. 7405 n° 22 s.).

A tort puisque l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas repris cette exception qui figurait à l’article 11, al. 2 de la loi de 1964. En censurant la cour d’appel, la Cour de cassation confirme la jurisprudence adoptée par la plupart des juridictions du fond depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, désormais codifiée. Il a ainsi été jugé que l’usage d’une marque pour des parfums ne valait pas usage pour une eau de toilette (TGI Paris 12 décembre 2000, n° 99-15563, 3e ch. 3e sect. Lechaux c/ Sté Jeanne Lanvin), une exploitation pour des " produits à base de lait ou contenant du lait, yaourts " ne permettait pas d’échapper à la déchéance pour d’autres produits visés à l’enregistrement tels que les fromages, la crème ou les glaces (CA Paris 14 septembre 2001, n° 99-19667, 4e ch. B, Sté Danone c/ Sté Sodiaal International). De même, l’exploitation d’une marque pour des vêtements ne vaut pas usage pour les souliers, bottes, pantoufles (CA Paris 26 janvier 2001, n° 98-26295, 4e ch. B, Sté Loris Azzaro c/ Sté Maison Ernest Cognacq Grand Magasins de la Samaritaine).

Rappelons enfin que la notoriété d’une marque n’exclut pas la déchéance partielle de celle-ci à l’égard des produits et services visés à l’enregistrement pour lesquels elle n’est pas exploitée (TGI Paris 18 janvier 2000, n° 99-3513, PIBD n° 700 III p. 317).

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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