Mainlevée de saisie conservatoire (IDEF-OHADA-21-038)

COTE D’IVOIRE

CA D’ABIDJAN

Arrêt commercial du 06 mai 2020

N° 794/2020

SOCIETE DE TRANSPORT LAGUNAIRE (STL)
C/ SOCIETE DAMEN SHIPYARDS GORINCHEM

SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN : MAINLEVEE ORDONNEE

Application des articles suivants :
Article 13 AU Droit d’Arbitrage
Article 54 AUPSRVE
Article 64 AUPSRVE

Le juge étatique est incompétent à autoriser une saisie conservatoire, lorsque les parties sont liées par une convention d’arbitrage, et que l’une des parties l’invoque.
Pour pouvoir bénéficier de l’autorisation à pratiquer la saisie conservatoire sur les biens, il faudrait des circonstances tendant à menacer le recouvrement. Faire la preuve de la menace.

Le procès-verbal de saisie conservatoire sur les biens est nul, lorsque ce procès-verbal ne comporte pas la déclaration au sujet d’une saisie antérieure sur les mêmes biens.


Abstract : Me ASNA Eric Kamis, Avocat Stagiaire/Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

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Mainlevée de saisie conservatoire (IDEF-OHADA-21-038)
  • Dernière mise à jour: 11 janvier 2022
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