Mainlevée d’une saisie conservatoire pour cause de nullité du procès-verbal de saisie (IDEF-OHADA-22-198)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN
Audience publique ordinaire du jeudi 30 décembre 2021
RG N° 833/2021
Mr M.A c/Mme K.F
Mainlevée d’une saisie conservatoire pour cause de nullité du procès-verbal de saisie
 Application de l’article 64 al 7 et 8 de de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).

Sur la nullité du procès-verbal de la saisie querellée
Selon l’article susvisé, la désignation de la ou des juridictions compétentes pour connaître de l’action en contestation de la validité de la saisie et des autres contestations relatives à ladite saisie, est une formalité substantielle dont l’omission entraine la nullité du procès-verbal de saisie conservatoire.
Le procès-verbal de saisie querellée, désignant au saisi qu’il peut demander la nullité de la saisie « devant le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan » ne comporte pas une indication suffisamment précise permettant la détermination de la juridiction compétente en la matière. En effet, la juridiction présidentielle ayant plusieurs attributions distinctes, notamment celles de juge des requêtes, de juge de l’exécution en matière d’exécution forcée, de juge des référés en des matières diverses, il est nécessaire en l’espèce de préciser en quelle qualité celui-ci devrait saisi .Ne comportant pas cette indication le procès- verbal contesté est nul et la mainlevée de la saisie conservatoire.

Sur la demande d’astreinte comminatoire
Considérant que l’astreinte comminatoire est un moyen de sanction de la résistance abusive du débiteur, il appartient à l’appelant d’apporter les preuves de résistance de ce dernier ou de son laxisme à exécuter une décision. En l’espèce, en l’absence de preuve, une telle demande ne peut être retenue.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive
Il incombe à la personne qui sollicite le paiement de dommages et intérêts du fait d’une saisie pratiquée, d’apporter la preuve, comme l’exige l’abus de droit, d’une intention de nuire du créancier et du préjudice différent résultant de la privation de biens. Ainsi, le défaut de preuve de la part de l’appelant rend cette demande infondée.

Sur la demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir à compter de son prononcé avant enregistrement
La décision de la cour de céans étant exécutoire, l’exécution provisoire d’une décision à compter de son prononcé avant enregistrement est infondée, même si tous les produits saisis sont des biens consomptibles, des biens périssables dont certains commencent à subir des avaries du fait du maintien prolongé de cette saisie injustifiée pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Abstract : Paulina Aise SIKAMA-NGANGOULA, Juriste en droit des affaires et environnement

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Mainlevée d’une saisie conservatoire pour cause de nullité du procès-verbal de saisie (IDEF-OHADA-22-198)
  • Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
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