MALI, ALIOU COULIBALY C/COMPAGNIE AIR ALGERIE-ARRET N°17/2018-04-04-18

Injonction de restituer


L’opposition à l’injonction de restituer n’a pas respecté les articles 11 et 26 de l’AUPSRVE dès lors qu’elle n’a pas été notifiée à la partie adverse ; en conséquence, le demandeur doit être déchue de son droit d’opposition.

Commentaire sommaire : Mahamoud Med A. AHMADOU, Fonctionnaire Stagiaire de l’ENA-Mali, Enseignant Vacataire à l’USJP de Bamako

Source de la décision : Cour d’Appel de Bamako

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  • Dernière mise à jour: 15 janvier 2020
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