Lu pour vous par Barthélemy Mercadal : Réflexions sur la réglementation de l’investissement privé étranger dans l’espace de l’OHADA, par Christian Gamaleu Kameni Journal pour le droit international 2014.1219

L’auteur recommande l’adoption d’un acte uniforme spécifique aux investissements privés étrangers dans l’espace de l’OHADA.

Il justifie sa suggestion en relevant les lacunes de la législation de l’OHADA, dont le but fondateur est pourtant de sécuriser l’investissement, tout en signalant les dispositions éparses contenues dans les actes uniformes qui traitent des interventions d’entreprises étrangères dans les différents pays qui appliquent cette législation.
Lire l’article

PDF - 1.3 Mo
Lu pour vous par Barthélemy Mercadal : Réflexions sur la réglementation de l’investissement privé étranger dans l’espace de l’OHADA, par Christian Gamaleu Kameni Journal pour le droit international 2014.1219
  • Dernière mise à jour: 6 février 2015
.