Lu pour vous par Barthelemy MERCADAL

« La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public international »

Article écrit par Laurence USUNIER,
Professeur des universités en droit privé
Paru dans la Revue trimestrielle de droit civil, RTD civ. 2017.833

Nouvelle conception de l’ordre public international d’un Etat !

Laurence Usunier vient de proposer (RTD civ. 2017.833), un nouveau paramètre pour juger de ce que le juge saisi soit d’une demande d’exequatur d’une décision de justice étrangère, soit de l’annulation ou de l’exequatur d’une sentence arbitrale.

De longue date, il est de principe, tant en droit français qu’étranger, que l’ordre public international étatique ne comprend pas toutes les règles qui sont d’ordre public dans une législation donnée (dites d’« ordre public interne »), mais seulement celles qui sont indispensables à la défense des intérêts vitaux de l’Etat considéré ou qui traduisent un intérêt de bien commun à faire prévaloir dans les relations contractuelles internationales (en ce sens, Cass. civ. 21-3-1979 no 77-13.556 : Bull. civ. I no 99 ; Cass. civ. 14-3-1984 no 82-16.765 : Bull. civ. Ino 97 ; CA Paris 3-10-1984 : Clunet 1986.156 note Goldman ; CA Versailles 2-10-1989 : GP 1991.213 ; le règlement CE 593/2008 (art. 21) vise l’incompatibilité manifeste avec l’ordre public du for).

La recherche de cet ordre public se fait traditionnellement à partir du postulat suivant : le développement des échanges internationaux étant considéré, par principe, comme bénéfique, il faut limiter les restrictions portées à la liberté contractuelle, au strict minimum indispensable à la défense des intérêts vitaux des Etats impliqués dans les rapports juridiques en question (cf. Cass. civ. 19-11-1991 no 89-22.042 : RJDA 1/92 no 108 ; CA Paris 16-12-1974 : GP 1975.1.179 ; CA Paris 6-7-1969 : GP.1989.741 concl. Delafaye ; Court suprême Maurice
28-3-2014, Cruz City 1 Mauritius Holdings v Unitech Limited et Burley Holdings Limited ; The High Court of Justice Qeen’s Bench Division Commercial Court 6-6-2017). Dans cette recherche, le juge n’est lié, ni par les appréciations portées par le tribunal arbitral, ni par la loi de fond choisie par les parties (CA Paris 27-9- 2017 n° 15/12614 : RJDA 2/17 n° 134) ; il est aussi libre d’apprécier si, le cas échéant, la solution donnée au litige par une décision pénale doit au non influencer son jugement sur le contenu de l’ordre public international français (pour une prise en compte : CA Paris 27-9- 2017, précité : pour un refus : CA Paris 21-2-2017 n° 15/01650 : Rev. arb. 2017.915 note Audit et Bollée) et libre de prendre en considération l’existence d’un consensus international sur une solution contraire à l’ordre public interne français.

Il s’en suit que l’exception d’ordre public international étatique est rarement appliquée par les diverses juridictions à travers le monde (en ce sens, Van Berg, Bull. Cour CCI 1998, suppl. p. 860) ; selon une étude, non actualisée à notre connaissance, sur 140 sentences arbitrales sou-mises à l’exequatur dans différents pays, 5 seulement ont été refusées en vertu de l’ordre public international de l’Etat dont les tribunaux ont été saisis d’une demande d’exequatur (Matray DPCI 1983.639 obs. sur ouvrage Van Berg, The New York Arbitration Convention of 1958 p. 359 s.). Cette attitude restrictive a été singulièrement renforcée en France par le refus de considérer la réserve héréditaire comme d’ordre public international français, en soi, sans égard aux conséquences concrètes de l’application de la loi étrangère (Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151).

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  • Dernière mise à jour: 7 février 2018
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