Lu pour Vous par Wilfridine AHOLOUKPE – KOUKOUI : « Du bail commercial au bail à usage professionnel » Article de Ibrahim NDAM

Article de Ibrahim NDAM – chargé de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques, Université de Yaoundé II (Cameroun). Parution dans « PENANT – Revue trimestrielle de droit africain », Octobre-Décembre 2014, n° 889, p. 466-507.

Le législateur communautaire opère une substitution terminologique qui interpelle dans le nouvel acte uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010.
En effet, les nouvelles dispositions n’évoquent plus le « bail commercial » mais le « bail à usage professionnel ». Ce changement de vocable doit, selon l’auteur, être analysé comme une véritable mutation du droit OHADA en ce qu’il consacre un nouveau statut au bail : celui d’un bail à usage professionnel ouvert au plus grand nombre et non plus aux seuls commerçants, faisant ainsi naître un droit professionnel des affaires, plus adapté que jamais aux besoins des acteurs économiques car plus riche et plus technique, et surtout marqué par de belles innovations à la conclusion, à l’exécution et à la cessation de ce bail.
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Lu pour Vous par Wilfridine AHOLOUKPE – KOUKOUI : « Du bail commercial au bail à usage professionnel » Article de Ibrahim NDAM
  • Dernière mise à jour: 2 septembre 2015
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