Loyer du bail renouvelé. Validité de la clause prévoyant les conditions de fixation du nouveau loyer

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Référence aux articles 84 et 85 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

Civ 3ème 10 mars 2004, BRDA 2004/6 n° 18

Les parties peuvent librement déterminer ,par une clause du contrat de bail, les conditions de fixation du loyer du bail renouvelé écartant la règle du plafonnement et retenant la base d’une augmentation de la valeur locative. Une telle stipulation ne viole pas, en effet, l’article L 145-15 du Code de commerce interdisant les clauses visant à faire échec à la durée minimale du bail, à la révision du loyer et à la déspécialisation de l’activité.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
.