Litiges visés par la clause attributive de compétence

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

La clause attribuant compétence à un tribunal donné pour trancher tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat s’applique également à la demande de résolution de cet accord (Cass. civ 2ème, 18 sept 2003, B.R.D.A. 2003/20 n° 20 p. 12).

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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