Liquidation des dépens (IDEF- OHADA-22-135)

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Première chambre

Arrêt n° 270/2019 du 28 novembre 2019

Société African Petroleum Consultants (APC) C/ Société Corlay Cameroun SA, anciennement Chevron Texaco Cameroun SA et Shell Cameroun SA

Obligation du requérant de la liquidation des dépens : Requête présentée devant la CCJA aux fins de la liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt rendu par celle-ci – défaut de fixation du quantum de chaque dépens récupérable – irrecevabilité

Application des articles suivants :

 Article 43 RPCCJA (Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA)
 Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
 Article 32.2 RPCCJA

Bien qu’il revienne à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il incombe par contre à la partie qui sollicite la liquidation de ceux-ci, quelle qu’en soit la nature, d’en fixer le montant à l’effet de permettre à ladite Cour d’en apprécier la conformité aux textes en vigueur. Par conséquent, est irrecevable, devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne fixe pas le quantum de chacun des dépens récupérables tels que spécifiés par l’article 43 du RPCCJA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. Il n’appartient pas à la CCJA de suppléer à cette carence en se substituant à la partie requérante qui a présenté sa requête dans les termes suivants relevés par la Cour : « Attendu qu’en l’espèce, la requérante indique que selon le barème de la Cour, les honoraires d’un avocat dans la cause s’élèvent à 35.000.000 FCFA et demande de fixer, d’une part à 385.000.000 FCFA les honoraires du collectif des avocats constitués et d’autre part à 1.000.000.000 FCFA « les frais supplémentaires d’avocats occasionnés depuis 08 ans par les procédures abusives de la société CORLAY Cameroun SA, soit au total 1.385.000.000 FCFA ».

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

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Liquidation des dépens (IDEF- OHADA-22-135)
  • Dernière mise à jour: 3 juillet 2022
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