Liquidation d’une société / Distribution anticipée du boni de liquidation

OHADA et Etats unis

OHADA
Article 143 AUSCGIE

Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.
L’assemblée peut, dans les conditions éventuellement prévues par les statuts, décider la distribution de tout ou partie des réserves à la condition qu’il ne s’agisse pas de réserves stipulées indisponibles par la loi ou par les statuts. Dans ce cas, elle indique
expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de
cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi où les statuts ne permettent pas de distribuer

Etats-Unis

Les juges du Delaware ont reconnu, même en l’absence de dispositions législatives expresses, qu’une société en liquidation, suite à sa dissolution, peut distribuer des acomptes aux actionnaires. Cette distribution doit toutefois être décidée en prenant en compte les intérêts des créanciers de la société car une fois distribué l’argent n’est plus disponible pour les désintéresser (In re Altaba, INC. in the Court of Chancery of the State of Delaware, C.A. No. 2020-0413-JTL (05/10/2020)).

Mise en réserve au profit des créanciers encore non payés ou non encore révélés
Afin qu’une société en liquidation, suite à sa dissolution, puisse distribuer des acomptes à ses actionnaires, il est indispensable qu’elle garde en réserve les sommes nécessaires pour désintéresser ses créanciers connus mais également des créanciers potentiels encore inconnus au moment de la distribution (In re Swisher Hygiene, Inc., 2020 WL 3125415, (Del. Ch. June 12, 2020)).

Pas d’obligation de retourner les dividendes reçus
Le droit du Delaware n’oblige pas les actionnaires à retourner l’argent reçu d’une société dissoute si un créancier se manifeste après cette distribution (In re Altaba, INC. in the Court of Chancery of the State of Delaware, C.A. No. 2020-0413-JTL (05/10/2020)).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 21 juillet 2021
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