Limites de l’autorisation donnée au liquidateur de retirer un bien gagé

Le juge-commissaire excède ses attributions lorsque, au mépris de l’ordre des créanciers, il autorise le liquidateur à retirer le bien nanti, en payant la dette du créancier titulaire d’un nantissement sur l’outillage et le matériel.

Cass. com., 4 janv. 2005, n° 28 FS-P+B (Décision en ligne)

Nous remercions vivement les éditions Dalloz qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Commentaire : Si son libellé n’est pas un modèle de clarté, il est pourtant communément admis que l’alinéa 1er de l’article L. 622-21 du Code de commerce autorisant le juge-commissaire à retirer les biens constitués en gage moyennant paiement de la dette ne concerne que les gages assortis d’un droit de rétention (P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2003/2004, n° 58.61). Aussi le juge-commissaire ne pouvait-il pas accorder cette autorisation s’agissant d’un créancier nanti sur l’outillage et le matériel, ce dernier ne se trouvant investi d’aucune possession fictive (Y. Picod, Rép. com. Dalloz, v° Nantissement, janv. 2002, n° 52).

Le dépassement d’attribution était d’autant plus avéré que l’ordonnance avait exclu le superprivilège des salaires de la répartition du prix de vente des biens gagés entre le titulaire du privilège des frais de justice et le gagiste. D’où la recevabilité de l’appel de l’AGS, sur le fondement de l’article L. 623-4, 2°, du code, contre le jugement ayant confirmé cette ordonnance.

A. Lienhard

Audience publique du 4 janvier 2005 -Pourvoi n° S 02-10.511)LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ le CGEA d’Amiens, Centre de gestion et d’études de l’AGS, Délégation régionale AGS du Nord Est, Unité déconcentrée de l’UNEDIC, en sa qualité de gestionnaire de l’AGS, dont le siège est 2, rue de l’Etoile, 80094 Amiens,

2°/ l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est 3, rue Paul Cézanne, 75008 Paris, en cassation d’un arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour d’appel d’Amiens (chambre commerciale), au profit :

1°/ de la banque Scalbert Dupont , dont le siège est 33, avenue Le Corbusier, 59000 Lille,

2°/ de M. Philippe Lehericy, demeurant 7, rue des Colimaçons, 60600 Clermont, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DEF’G,

3°/ de la Société générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris,défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 novembre 2004, où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, Mmes Vigneron, Besançon, Pinot, MM. Cahart, Albertini, conseillers, M. Soury, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat du CGEA d’Amiens et de l’association l’AGS, de Me Le Prado, avocat de la Banque Scalbert Dupont, Me Copper-Royer, avocat de M. Lehericy, ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt déféré et les productions, que le liquidateur judiciaire de la société DEF’G ayant été autorisé par le juge-commissaire à céder l’actif mobilier de cette société, la banque Scalbert Dupont et la Société générale (les banques), titulaires d’un nantissement sur l’outillage et le matériel d’équipement, ont formé un recours contre cette décision et demandé l’attribution judiciaire du matériel nanti ; que les banques ayant ultérieurement accepté le retrait du gage contre paiement de la somme de 500 000 francs, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à retirer la chose gagée contre paiement de cette somme sous réserve des frais de justice primant le créancier gagiste ; que le tribunal a confirmé cette décision contre laquelle le CGEA d’Amiens, gestionnaire de l’AGS, a relevé appel ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que constitue une décision entrant dans les limites des attributions du juge-commissaire celle qui autorise la vente de matériel et de mobilier pour un prix déterminé et qui homologue un accord des créanciers gagistes à la réalisation du gage contre versement à leur bénéfice du prix de vente obtenu ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance du juge-commissaire autorisait le liquidateur à retirer la chose gagée contre paiement de la somme de 500 000 francs sous réserve des frais de justice primant le créancier gagiste, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 622-21, alinéa 1 et L. 623-4, 2° du Code de commerce ;

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable l’arrêt retient que l’existence d’un droit de rétention réel ou fictif entraîne l’attribution du prix au créancier gagiste en cas de vente par le liquidateur et que le juge-commissaire dont la décision n’a pas eu pour effet de modifier l’ordre des créanciers a statué dans la limite de ses attributions ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire ne statue pas dans la limite de ses attributions lorsque, au mépris de l’ordre des créanciers, il autorise le liquidateur à retirer le bien nanti, en payant la dette du créancier titulaire d’un nantissement sur l’outillage et le matériel qui ne confère pas de droit de rétention, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne la banque Scalbert Dupont, la Société générale et M. Lehericy, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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