Lex Sportiva

Sur les 2.281 articles du code civil, un seul vise des activités sportives ou ludiques. Inséré dans le titre XII, traitant des contrats aléatoires, au chapitre 1er : du jeu et du pari, l’article 1966 est une exception à la matière du jeu, car la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu (art. 1965).

Les jeux, " propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariots, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive ".

Par Luc SILANCE

Avocat au Barreau de

Bruxelles

Professeur honoraire

à l’université (VUB)

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