Lettre d’intention de la société mère au profit d’une filiale sur la capacité de cette dernière a assumer ses engagements envers un prêteur

Localisation : Droit des sociétés - Règles communes aux différents types de sociétés - les groupes de sociétés

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

Tél/fax : 02.35.59.80.25

La lettre d’intention par laquelle la société se borne à affirmer la capacité financière de sa filiale à assumer ses engagements à l’égard d’une banque, constitue une obligation de moyens et non un cautionnement soumis à l’article L 225-35 al. 4 du Code de commerce, peu important que l’acte ait été soumis au conseil d’administration de la société mère compétent, aux termes dudit article, pour se prononcer su des actes autre que les cautionnements. (CA Versailles 7 mars 2002, RJDA 2002/7 n° 8).

En revanche, elle assume une obligation de résultat lorsqu’elle prend l’engagement ferme de faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements envers le banquier prêteur (Cass. com. 26 février 2002, RJDA 2002/7 n° 765).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
.