Les facultés d’adaptation aux besoins contemporains des articles fondateurs du code sur la portée de l’engagement contractuel : l’exemple des obliga

A l’avènement du Code Civil, la relation entre le médecin et son patient était quasi mystique : un accident survenu à l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre les praticiens devaient, nécessairement emprunter la voie délictuelle, pénale ou civile : on exigeait de la victime, ou de ses ayants droits, qu’elle prouve la faute du médecin dans la survenance du dommage. Comme, par ailleurs, existait l’unicité de la faute civile et de la faute pénale, le régime juridique de la procédure civile était grandement calqué sur le régime de la procédure pénale, et plus particulièrement en matière de prescription : ainsi, la victime d’un acte médical n’avait que trois ans, à dater de cet acte, pour agir, délai souvent trop court car bien des dommages consécutifs à un acte médical ne survenaient que plus de trois ans après l’intervention.

Par Maryse CAUSSIN-ZANTE

Avocat au barreau de Paris

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  • Dernière mise à jour: 15 février 2005
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