Les dernières tendances Par Barthelemy MERCADAL au 21 06 21

Le professeur MERCADAL a le plaisir de partager avec vous "les dernières tendances" au 21 juin 2021.

Une jurisprudence provenant du Nigéria et d’Afrique du Sud, que vient de mettre à jour Corinne Boismain, Maître de conférences au Conservatoire National des Arts et Métiers et collaboratrice de l’IDEF, révèle que deux principes de common law, classiquement présentés comme sacro-saints, s’effilochent dans ces pays.
Comme on verra en lisant le résumé des décisions, l’interprétation exclusivement par la lettre du contrat, réputée porteuse de tant de sécurité juridique par rapport au « misérable » civil law, est enterrée par la prise en compte du contexte tandis que le principe de bonne foi n’est pas rejeté et il est même admis avec la restriction que lui apporte la jurisprudence française.

Selon cette jurisprudence (B. MERCADAL, Mémento Droit commercial, Éditions Francis Lefebvre, n° 13600), le juge ne peut pas au titre de l’exécution de bonne foi :

« - s’affranchir des dispositions impératives, par exemple celles du statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 9-12-2009 n° 04-19.923 : RJDA 3/10 n° 220 et Cass. 3e civ. 14-4-2016 n° 15-14.27 : RJDA 7/16 n° 515 : censure de la décision ayant déclaré opposable à un bailleur la cession d’un droit au bail intervenue sans son concours en violation des clauses du bail, au motif que la clause a été stipulée et invoquée de mauvaise foi) ;
 porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties car son pouvoir ne porte que sur le contrôle de l’exercice des prérogatives contractuelles.
Notamment, le juge ne peut pas refuser :
 au cessionnaire d’actions le droit d’invoquer la mise en œuvre de la garantie de passif que lui a promise le cédant au cas où la société ferait l’objet d’un redressement fiscal, sous prétexte que, dirigeant et principal actionnaire de la société, cette partie a manqué à la bonne foi car elle savait que la société avait été exposée au risque de ce redressement (Cass. com. 10-7-2007 n° 06-14.768 : RJDA 11/07 n° 1057) ;
 à un bailleur, pour manquement à la bonne foi, le droit de s’opposer à la cession du bail par la société locataire en vertu de la clause n’autorisant celle-ci qu’à l’acquéreur du fonds de commerce alors que le fonds n’existait pas à la date du bail et que le bailleur le savait pour en avoir été le gérant de fait (Cass. 3e civ. 9-12-2009 n° 04-19.923 : RJDA 3/10 n° 220), le droit d’invoquer une clause claire du bail relative au calcul des charges locatives (Cass. 3e civ. 26-3-2013 n° 12-14.870 : RJDA 12/13 n° 979), le droit de demander la régularisation des charges au motif qu’il a manqué à la loyauté contractuelle en ne joignant pas à sa demande un justificatif à sa mise en demeure et alors même que le locataire avait quitté les lieux depuis plus d’un an (Cass. 3e civ. 15-12-2016 n° 15-22.844 F-D : RJDA 3/17 n° 155) ou le droit de demander l’indexation du loyer convenue au motif que la demande avait pour objet de récupérer une réduction de prix que le bailleur avait dû consentir au locataire lorsqu’il lui avait vendu le bien loué (Cass. 3e civ. 2-3-2017 n° 16-10.600 F-D : RJDA 5/17 n° 319) ;
 à une société liée à une autre pour la conception et la confection de coffrets promotionnels formellement déterminés, le droit, au titre de la loyauté contractuelle, de concevoir et de fabriquer des coffrets différents pour le compte d’autres donneurs d’ordre (Cass. com. 24-11-2015 n° 14-20.512 F-D) ;
 à l’associé d’une SAS le droit de révoquer le président que lui accorde la loi, en le condamnant à dommages-intérêts pour avoir usé de ce droit dans l’unique but de provoquer l’achat immédiat des actions appartenant au président que la convention les liant obligeait ce dernier à lui céder (Cass. com. 8-11-2016 n° 14-29.770 F-D : RJDA 2/17 n° 83) ;
 au cédant de parts sociales ou d’actions le droit de se prévaloir d’une clause de déchéance de la garantie de passif dont la cession est assortie (Cass. com. 19-6-2019 n° 17-26.635 F-D : RJDA 10/19 n° 607).
Le juge ne peut pas non plus, au titre de l’exécution de bonne foi, porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties, par exemple reprocher à une partie de ne pas avoir consenti des délais de paiement à son cocontractant débiteur pour le sauver de ses difficultés financières (Cass. com. 19-6-2019 n° 17-29.000 D). »

Inversement, le juge peut contrôler par la bonne foi l’exercice des prérogatives que les parties se sont reconnues sur le fondement de la liberté contractuelle ; par exemple : le constructeur automobile qui peut définir discrétionnairement le numerus clausus de ses distributeurs en vertu du contrat de distribution sélective qui le lie à ses distributeurs ne saurait nommer un nouveau distributeur dont l’implantation modifierait l’équilibre contractuel des contrats antérieurs en créant des conditions de concurrence plus défavorables (Cass. com. 7-6-2016 n° 14-22.093 F-D : RJDA 2/17 n° 75) ; le locataire, qui prend à bail commercial des locaux dont il n’ignore pas que le régime fiscal favorable, dont les bailleurs devaient bénéficier en l’espèce, serait compromis en cas de cessation de la location des biens en meublé et qui fait insérer dans les baux une clause lui réservant la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale, a manqué à la loyauté contractuelle en faisant usage de cette prérogative contractuelle (Cass. 3e civ. 5-10-2017 n° 16-17.533 F-D : RTD com. 2018.62 obs. Kendérian).

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Vice-président de l’IDEF

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Les dernières tendances Par Barthélemy MERCADAL au 21 juin 2021
  • Dernière mise à jour: 19 juillet 2021
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