Les Actus de BM au 28-8-2021

Nouveau concept du droit de l’Union européenne : le « contexte juridique général »

Du critère fixé par le droit de l’Union européenne pour apprécier si une directive de l’Union a été transposée dans le droit d’un Etat membre, peut être tirer une solution générale pour apprécier si une norme donnée est conforme à la norme supérieure avec laquelle elle doit être en adéquation.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cette adéquation peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci en assure effectivement la pleine application d’une façon suffisamment claire et précise (CJUE 6-7-2009 aff. 427/07 point 54 ; CJUE 13–2–2014 aff. 530/11, points 33 s.).
Ainsi, à propos de l’obligation issue de la directive 2003/35 du 26 mai 2003 sur, entre autres, l’accès à la justice, d’assurer que l’accès à la justice en matière d’environnement n’est pas prohibitif, il a été jugé que cette certitude ne résultait :
 ni de la pratiques juridictionnelle reconnaissant aux juridictions simplement la faculté de renoncer à condamner la partie qui succombe aux dépens et de faire reposer la charge des frais encourus par celle-ci sur l’autre partie car elle revêt, par nature, un caractère incertain (CJUE 6-7-2009, précité ) ;
 ni de celle reconnaissant au juge la faculté de prononcer à tout moment de la procédure une ordonnance de protection des dépens, pour autant qu’il soit convaincu de l’intérêt des questions soulevées, du fait que l’intérêt général nécessite, en outre, que ces questions soient tranchées, de l’absence d’intérêt privé du requérant à l’issue de l’affaire, du niveau de ses ressources financières et de celles du défendeur, du montant des dépens susceptibles d’être exposés ainsi que de la question de savoir si le requérant maintiendra ou non son recours si une telle ordonnance n’est pas prononcée, aucun de ces éléments n’apportant la certitude que les dépens ne seront pas prohibitifs pour la partie devant les supporter (CJUE 13–2–2014, précité).

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 31 août 2021
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