Les Actus de BM au 25-8-2021

Nouveau cantonnement des « droits acquis »

Il est classique de lire ou d’entendre que « nul ne peut porter atteinte à des droits acquis ».
La règle-maxime a pratiquement la valeur juridique d’un principe général du droit. Aussi assise soit-elle, pour ne pas dire « aussi acquise soit elle », elle n’est pas un absolu. Elle a ses limites, comme il en est pour la plupart des droits qui ne sont pas discrétionnaires.
En effet, il mérite d’être rappelé que, depuis 20 ans, il a été catégoriquement affirmé : « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (Cass. civ. 9-10-2001 : D. 2001.3470 rapport Sargos note Thouvenin ; Cass. crim. 30-1-2002 : D. 2002.654 ; Cass. 3e civ. 2-10-2002 no 1433 : RJDA 2/03 no 214 ; CEDH 18-12-2008 : RJS 6/09 no 596).
Tout récemment, il a été aussi jugé que nul n’a un droit acquis à son environnement (Cass. 3e civ. 17-9-2020 n° 19-16.937 : D. 2021.1516 obs. Reboul-Maupin).

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 31 août 2021
.